ASSURANCE APAC

1 COM’APAC – NOVEMBRE 2012
TOUT OU PRESQUE SUR L’ASSURANCE
DES SPORTS TERRESTRES MOTORISES
I - LES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE DES ACTIVITES
MOTORISEES DE RISQUES R6
1) QUELLES GARANTIES DE RESPONSABILITE CIVILE PROCURE LA LICENCE DANS LE DOMAINE
DES SPORTS MECANIQUES DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ?
Si, lors de son affiliation, l’association a opté pour les assurances APAC, la licence UFOLEP
(classification Risques R6) octroie, au profit du pilote, une assurance de responsabilité civile
pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il pourrait occasionner à des tiers
en dehors de toute manifestation ou événement soumis à autorisation ou déclaration
(cf. II).
Les dommages corporels causés aux tiers sont pris en charge dans la limite de 6.100.000 €.
Les dommages matériels et immatériels en résultant sont pris en charge dans la limite de
500.000 €.
2) L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DE LA LICENCE EST-ELLE ACCORDEE AU LICENCIE
UFOLEP EN TOUTES CIRCONSTANCES ?
Non. La garantie Responsabilité civile est accordée pour la seule pratique sur terrains ou
circuits clôturés, homologués et non ouverts à la circulation publique (sauf Trial, voir ciaprès)
et ce, en dehors de toute manifestation relevant d’une autorisation des Pouvoirs
publics. En effet, la responsabilité civile des participants à une manifestation soumise à
autorisation des Pouvoirs publics relève du contrat spécifique qui doit être souscrit par
l’organisateur de la manifestation (cf. II).
En ce qui concerne l’activité Trial, la responsabilité civile est accordée sous réserve que les
activités soient mises en oeuvre sur un terrain homologué ou à défaut bénéficiant d’un
agrément délivré par l’UFOLEP.
ATTENTION : Les pratiquants d’activités se déroulant en dehors de circuits
homologués et clôturés ou en dehors de terrains agréés UFOLEP TRIAL (exemples :
Auto 4x4, Quad, Moto Randonnée Loisirs, Enduro) ne bénéficient, au titre de leur licence
UFOLEP, d’aucune garantie de responsabilité civile. Les dommages corporels ou matériels
causés à des tiers relèvent de l’assurance obligatoire qu’ils doivent souscrire pour leur engin
(cf. questions n° 3 et 9).
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3) QUELLES SONT LES GARANTIES ACCORDEES AUX PRATIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA
CIRCULATION ?
Lors de pratique sur les voies ouvertes à la circulation (Auto 4x4, Quad, Moto Randonnées
Loisirs, Enduro), les licenciés R6 assurés APAC ne bénéficient au titre de leur licence
d’aucune garantie de responsabilité civile.
En effet, s’agissant d’une pratique hors circuit ou terrain agrée, tout dommage causé à un
tiers ou à un autre participant relève de l’assurance de responsabilité civile souscrite à
l’année par le propriétaire de l’engin (cf. question 9).
S’il s’agit d’une pratique individuelle ou d’une pratique associative UFOLEP, les licenciés
UFOLEP R6 assurés APAC bénéficient en revanche des garanties Individuelle Accident,
Assistance Rapatriement et Défense Pénale et Recours.
L’association quant à elle bénéficie d’une garantie de responsabilité civile en tant
qu’organisatrice de l’activité lorsque les participants sont tous licenciés UFOLEP R6 assurés
APAC. Si la pratique implique des licenciés d’autres Fédérations ou des non licenciés, une
souscription complémentaire doit être enregistrée auprès de l’APAC (cf. question 5).
Attention: N’oublions pas que la pratique d’activités motorisées en dehors des voies et
chemins accessibles aux véhicules classiques est interdite et ce conformément à l’article
L.362-1 du Code de l’environnement. Cette interdiction vaut pour tous les véhicules
motorisés, y compris les quads.
4) LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DONT BENEFICIE LE LICENCIE EST-ELLE LIMITEE AUX
SEULES ACTIVITES ORGANISEES PAR L’ASSOCIATION AU SEIN DE LAQUELLE IL A ADHERE ?
Non. Le licencié est garanti en responsabilité civile pour la pratique de l’activité qu’il a
déclarée sur son bulletin d’adhésion individuel :
- au sein de son association UFOLEP de base,
- lors de stages ou regroupements sportifs organisés par l’UFOLEP,
- ou par une autre association UFOLEP.
En revanche, sont exclues les activités (compétitives ou non) pratiquées dans le cadre
d’une fédération sportive délégataire (unisport/multisport), affinitaire, ou sous les
auspices de celle-ci (ou d’une association relevant de cette fédération).
Dans toutes ces hypothèses, les exclusions liées aux manifestations relevant d’une
autorisation administrative et à la circulation publique restent applicables (cf. II).
ATTENTION : conformément à l’acte d’engagement figurant sur la notice d’information du
licencié UFOLEP, seules sont garanties les pratiques associatives mises en oeuvre en
présence d’un officiel mandaté par l’association pour s’assurer du respect des règlements
techniques et mesures de sécurité.
5) COMMENT SE TROUVE GARANTIE LA R.C. DE L’ASSOCIATION EN TANT QU’ORGANISATRICE ?
Hormis le cas des manifestations ou concentrations relevant d’une autorisation
administrative (pour lesquelles une assurance spécifique est nécessaire - cf. II), la R.C. de
l’association en tant qu’organisatrice est garantie par la Multirisque Adhérents Association.
Les garanties de cette Multirisque sont accordées si les activités mises en oeuvre impliquent
uniquement des usagers titulaires de la carte Ligue et en règle avec l’UFOLEP. Dans le cas
contraire, une souscription complémentaire doit être enregistrée (y compris en cas de
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participation de licenciés UFOLEP R6 non assurés APAC parce que leur association a
refusé la totalité des assurances APAC).
Conformément à la mention figurant sur le bordereau d’affiliation de l’association,
l’acquisition des garanties de cette Multirisque doit être validée après régularisation
d’une fiche diagnostic prenant en compte l’ensemble des membres, dirigeants,
pratiquants et usagers, même temporaires.
Par ailleurs, conformément à l’acte d’engagement mentionné dans le bordereau d’affiliation
et intégré dans la fiche diagnostic régularisée par l’association, ces activités doivent être
mises en oeuvre dans le strict respect des règles et conditions de sécurité UFOLEP et
Fédération Délégataire et ce, telles que détaillées à la question suivante.
6) QUELLES SONT LES CONTRAINTES DE SECURITE CONDITIONNANT LE BENEFICE DES
GARANTIES D’ASSURANCES APAC ?
Conformément aux mentions figurant sur la fiche diagnostic, les activités motorisées des
associations UFOLEP enregistrent une sinistralité très importante qui déséquilibre
l’ensemble des résultats techniques de la Ligue de l’enseignement. Par conséquent, une
prise de conscience généralisée est indispensable quant au respect des consignes et règles
de sécurité afin de limiter les risques inhérents à ces activités et réduire les mises en cause
de responsabilité civile émanant de participants blessés.
De fait, le bénéfice des garanties d’assurance APAC est conditionné à l’engagement du
président de l’association au respect de conditions strictes de sécurité aussi bien en ce qui
concerne l’organisation des activités que pour ce qui est du circuit ou du terrain sur lequel les
activités sont organisées.
6.1 - En ce qui concerne l’organisation des activités (toute activité R6 sans exception), le
président doit s’engager :
- au strict respect du règlement technique UFOLEP et Fédération Délégataire,
- à la nomination d’un Monsieur Sécurité qui sera le référent au sein de l’association pour
toutes les questions de sécurité et qui assurera un rôle de prévention,
- à l’établissement systématique et obligatoire d’une feuille d’émargement (nom, prénom,
numéro de licence et CASM) qui sera conservée par l’association pendant un an (cette
dernière pourra, si elle le souhaite, être déposée sur le site www.roulerenufolep.org).
Cette feuille d’émargement sera sollicitée par l’APAC en cas de déclaration de sinistre.
- à ce que les entraînements soient réalisés en présence d’un représentant de
l’association en charge de la sécurité.
- à ce que le représentant de l’association présent lors des entraînements assure la
sécurité de la pratique durant toute la séance, notamment en ce qui concerne le respect
des règlements techniques, le port des accessoires de sécurité, le respect des
catégories, les vérifications des licences et des engins.
6.2 - En ce qui concerne le circuit (cf. spécificités Trial § 6.3) sur lequel les activités sont
organisées, l’association doit :
- fournir à l’APAC les coordonnées de la piste (adresse, nom et adresse du locataire, etc.)
via le site www.roulerenufolep.org et/ou sur la fiche diagnostic association,
- fournir à l’APAC l’arrêté préfectoral d’homologation de la piste en cours de validité et
s’assurer que les activités sont mises en oeuvre dans le respect le plus strict de ces
dispositions (capacité maximale, catégorie de véhicules, etc.) via le site
www.roulerenufolep.org ou avec la fiche diagnostic association,
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- fournir à l’APAC copie de l’agrément UFOLEP accompagné du rapport du visiteur datant
de moins d’un an via le site www.roulerenufolep.org ou avec la fiche diagnostic
association (pour 2012/2013, cet agrément devra être fourni au plus tard le
31 mars 2013),
- s’assurer que le circuit est clôturé afin d’empêcher toute intrusion ou utilisation du circuit
en dehors des entraînements organisés par l’association et que des panneaux aux
entrées du circuit précisent les dates et horaires de pratique et l’interdiction de pratiquer
en dehors de ces plages horaires.
6.3 - En ce qui concerne le Trial, au-delà des obligations liées à l’organisation des
activités (cf. 6.1), l’association doit :
- fournir à l’APAC les coordonnées du terrain (adresse, nom et adresse du locataire, etc.)
via le site www.roulerenufolep.org et/ou sur la fiche diagnostic association,
- fournir à l’APAC l’arrêté préfectoral d’homologation du terrain en cours de validité ou à
défaut d’arrêté d’homologation l’agrément UFOLEP TRIAL et s’assurer que les activités
sont mises en oeuvre dans le respect le plus strict de ces dispositions (capacité
maximale, catégorie de véhicules, etc.) via le site www.roulerenufolep.org ou avec la
fiche diagnostic association,
- s’assurer que des panneaux sont apposés aux entrées du terrain précisant les dates et
horaires de pratique et l’interdiction de pratiquer en dehors de ces plages horaires.
6.4 - En ce qui concerne les écoles de conduite, celles-ci bénéficient des garanties de
responsabilité civile sous réserve du strict respect du Cahier des charges Ecoles de
Conduite UFOLEP. L’APAC serait habilitée à opposer une déchéance de garantie s’il était
établi que ces conditions de pratiques définies par l’UFOLEP n’ont pas été respectées. Pour
rappel, parmi les différentes règles édictées au sein du Cahier des charges Ecoles de
Conduite UFOLEP, figure l’obligation de possession d’une licence UFOLEP pour la totalité
des participants.
7) LES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE DE LA LICENCE PEUVENT-ELLES JOUER POUR UNE
PRATIQUE SPORTIVE A L’ETRANGER ?
Non. Les garanties Responsabilité civile sont accordées exclusivement en France
métropolitaine, Départements d’Outre-mer et Collectivités d’Outre-mer de Saint Barthelemy
et Saint Martin (pour sa partie française uniquement), Andorre et Monaco.
8) L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE OCTROYEE PAR LA LICENCE JOUE-T-ELLE SI LE
VEHICULE OU L’ENGIN A ETE PRETE AU LICENCIE ?
Oui, si nous sommes dans les conditions détaillées plus haut (pratique hors compétition sur
circuit fermé ou agréé UFOLEP en ce qui concerne le Trial), la garantie R.C. assure la faute
personnelle du pilote, que le véhicule soit sa propriété ou non. La garantie R.C. attachée à la
licence UFOLEP est liée à la personne et non au véhicule. Bien entendu, la mise en jeu de la
garantie R.C. du licencié suppose que la survenance de l’accident lui est imputable (faute de
pilotage par exemple). En revanche, si le sinistre est dû à un défaut d’entretien du véhicule
(exemple : dysfonctionnement du système de freinage), c’est l’assurance liée au véhicule qui
devra intervenir.
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9) L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DE LA LICENCE DISPENSE-T-ELLE LE LICENCIE
D’ASSURER SON VEHICULE ?
Non car l’assurance Responsabilité civile de la licence ne s’exerce que sur les circuits ou
terrains clos et homologués (ou agréés UFOLEP en ce qui concerne le Trial), or la
Responsabilité civile du conducteur ou du propriétaire de l’engin peut être engagée dans
d’autres cas.
Par conséquent, conformément à l’article L-211.1 du Code des Assurances qui oblige tout
propriétaire d’engin terrestre motorisé à souscrire une garantie Responsabilité civile, tout
licencié UFOLEP propriétaire d’un engin deux ou quatre roues (homologué ou non,
immatriculé ou non) doit l’assurer en souscrivant une garantie RC annuelle.
Cette obligation d’assurance Responsabilité Civile vaut pour tout véhicule à moteur,
qu’il s’agisse d’un 2 roues, d’un 4 roues, que ce véhicule soit immatriculé ou non, et
même si le propriétaire n’entend pas l’utiliser sur la voie publique.
Quelques exemples :
- Un accident de la circulation survenu sur la voie publique alors que le licencié utilise sa
moto pour se rendre sur le lieu de son entraînement (circuit fermé et autorisé) relève de
l’assurance Responsabilité civile obligatoire et ne pourrait être pris en charge au titre de
sa licence UFOLEP.
- Un accident causé sur la voie publique par un délinquant ayant volé cet engin chez le
licencié relève de cette assurance obligatoire. En l’absence de souscription d’une telle
garantie, le licencié peut être poursuivi pour défaut d’assurance.
- Un accident lors d’une pratique sportive hors circuit fermé et homologué ou terrain agréé
UFOLEP Trial (cf. question 3) relève de cette assurance R.C. obligatoire et ne peut être
pris en charge par la garantie R.C. de la licence.
- Enfin, les conséquences d’un incendie survenu alors que le licencié répare son engin
motorisé ne pourraient être prises en charge par la licence UFOLEP (ce sinistre ne
survenant pas sur un circuit fermé et autorisé).
EN RESUME, MEME SI LE LICENCIE BENEFICIE BIEN D’UNE ASSURANCE R.C DANS LES HYPOTHESES
EVOQUEES PLUS HAUT (ENTRAINEMENT SUR CIRCUIT HOMOLOGUE OU BENEFICIANT D’UN
AGREMENT UFOLEP TRIAL), IL EST DANS L’OBLIGATION D’ASSURER SON VEHICULE A MOTEUR.
10) QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DU PROPRIETAIRE D’UN ENGIN MOTORISE
NON IMMATRICULE ?
Conformément à l’article L.321-1-2 du Code de la Route, tout propriétaire d’un cyclomoteur,
tricycle ou quadricycle à moteur non homologué et non réceptionné (donc interdit de
circulation sur la voie publique) dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h
doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative (par voie électronique sur le
site www.mon.service-public.fr ou par voie postale en complétant le formulaire CERFA
disponible dans les préfectures et sous-préfectures au Ministère de l’Intérieur, SG-DMATSDCSR-
BSRR – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08).
Cette obligation concerne donc aussi bien les licenciés que les associations
propriétaires de ce type d’engin. Cette nécessité concerne également les engins
fabriqués par l’association ou par le licencié.
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Cette déclaration va permettre la délivrance d’un numéro d’identification unique qui sera
définitivement attribué à cet engin et ce, quels que soient ses propriétaires successifs. Ce
numéro d’identification devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et devra
également figurer sur une plaque d’immatriculation fixée sur l’engin (cette plaque peut être
retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive sur un terrain adapté).
Le propriétaire de ce type d’engin dispose d’un délai de 15 jours après l’achat pour réaliser
cette déclaration.
Bien entendu, ce numéro d’identification étant définitif, tout propriétaire concerné doit
également déclarer un changement d’état civil ou d’adresse, la cession, la vente, la
destruction ou le vol de l’engin.
11) LE SPORTIF DOIT-IL POSSEDER LE PERMIS DE CONDUIRE POUR ETRE TITULAIRE DE LA
LICENCE ?
Le législateur impose des contraintes spécifiques : l’article R.221-16 du Code de la Route
prévoit que « ne sont pas soumis à l’obligation d’être titulaires du permis de conduire les
conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives »
lorsque les exigences suivantes sont respectées :
- les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la
réglementation,
- ces sportifs sont titulaires d’une licence et ont satisfait à un test concluant une formation
à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité routières et
sportives (CASM en l’occurrence).
Cependant, depuis septembre 2005, date de convention FFM/UFOLEP, cette alternative
n’existe plus pour les activités motocyclistes puisque tous les pratiquants motocyclistes
doivent être titulaires du certificat d’aptitude au sport motocycliste (CASM). Au vu de cette
aptitude, l’UFOLEP délivre une licence Sport motocycliste qui leur permet d’accéder aux
différentes activités (exception faite pour les licenciés motocyclistes déjà pratiquants avant
2005 et titulaires du permis de conduire moto).
Pour les activités Auto, les licenciés doivent donc être impérativement titulaires du permis de
conduire (puisque le CASM n’existe pas).
ATTENTION : le respect de ces règles est important dans la mesure où l’article 4.2 de la
Multirisque Adhérents Association exclut « le défaut d’âge requis du conducteur, l’absence
de permis ou licence en état de validité ».
Une seule exception à cette exigence de permis ou de licence est prévue : lorsque l’objet
statutaire de l’association comporte l’initiation au pilotage (association reconnue « école de
conduite » par l’UFOLEP). Il doit s’agir d’une activité de formation destinée à sensibiliser
concrètement les jeunes à la circulation et à la sécurité routière, que cette formation ait ou
n’ait pas comme objectif immédiat la présentation au permis de conduire ou à l’obtention du
certificat d’aptitude.
Par conséquent, le respect de ces règles est obligatoire et doit être vérifié lors de la
validation de la licence. Du reste, ces éléments (possession du permis et/ou du CASM)
seront vérifiés pour tout sinistre déclaré à l’APAC pour une activité motorisée.
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II - L’ASSURANCE DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES
12) QUELLES SONT LES DIFFERENTES TYPOLOGIES D’EVENEMENTS MOTORISES SOUMIS A UN
REGIME SPECIFIQUE ?
Le Code du Sport (articles R.331-18 et suivants) opère une distinction entre les
concentrations et les manifestations.
Les concentrations : il s’agit des rassemblements comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur qui se déroulent sur la voie publique dans le respect du Code de la
Route et qui imposent aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de
passage et qui sont dépourvus de tout classement.
Ainsi, la notion de concentration suppose outre un rassemblement de véhicules, le fait que
ces derniers circulent groupés, dans le respect du Code de la Route, sur un ou des
itinéraires prédéfinis et imposés. Ce qui signifie notamment que ces véhicules ne bénéficient
pas de la priorité de passage. En toute hypothèse, la concentration suppose une
organisation qui se traduit, par exemple, par un règlement qui s’impose aux participants, des
droits d’inscription ou, le cas échéant, des moyens tels que des véhicules
d’accompagnement ou des véhicules « pilotes ».
Les concentrations de moins de 200 véhicules automobiles y compris les véhicules
d’accompagnement (ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues) et
sans chronométrage sont soumises à un formalisme plus léger, celui de la déclaration (et
non pas de l’autorisation), formalité administrative qui doit être réalisée au plus tard deux
mois avant la date prévue.
L’objectif de cette déclaration est d’assurer une meilleure connaissance par l’Administration
d’événements se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation et qui, par leur nature, leur
ampleur ou les caractéristiques des véhicules qui y participent, peuvent générer des
difficultés de trafic (ralentissements, bouchons) même s’ils circulent dans le respect du Code
de la Route.
En revanche, toutes les concentrations comportant au moins un chronométrage ainsi
que les concentrations comptant au moins 200 véhicules automobiles (ou au moins
400 véhicules à moteur de deux à quatre roues) sont, comme les manifestations,
soumises au régime de l’autorisation, formalité administrative qui doit être réalisée au plus
tard trois mois avant la date prévue.
Les manifestations : le Code du Sport (article R.331-18) précise que constitue une
manifestation tout regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs
pilotes ou pratiquants visant à présenter de façon organisée pour les spectateurs un
sport mécanique sous ses différentes formes.
Le spectateur peut être défini comme « toute personne qui assiste à titre onéreux ou non à la
manifestation sans participer directement à celle-ci, contrairement par exemple aux pilotes,
aux mécaniciens et aux organisateurs ».
En toute hypothèse, seul un événement dont l’accès est fermé à toutes les personnes qui
répondent à cette définition du spectateur peut être considéré comme ne présentant pas le
caractère d’une manifestation.
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Les manifestations sont soumises au régime de l’autorisation, le dossier devant être déposé
au plus tard deux mois (lorsque le circuit est homologué) ou trois mois (lorsque le circuit
n’est pas homologué) avant la date prévue.
13) QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE SOUSCRIPTION D’ASSURANCE ?
L’article L.331.10 du Code du Sport précise que « l’organisation de manifestations sportives
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la
souscription par l’organisateur de garanties d’assurance ».
Plus précisément, en ce qui concerne les manifestations publiques (par opposition aux
concentrations), l’article A.331-18 du Code du Sport mentionne que tout dossier de demande
d’autorisation doit comporter une attestation de police d’assurance souscrite par
l’organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à
la manifestation et de toute personne nommément désignée par l’organisateur qui prête son
concours à l’organisation de celle-ci.
Cette attestation de police d’assurance doit être présentée à l’autorité administrative au plus
tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non respect de ce délai entraîne le
refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente.
14) QUELLES SONT LES GARANTIES OCTROYEES PAR CETTE ASSURANCE SPECIFIQUE ?
Pour ce qui est des concentrations, les garanties souscrites doivent couvrir la
responsabilité civile de l’organisateur ainsi que de toute personne qui prête son concours. En
revanche, ce contrat n’est pas tenu de couvrir la responsabilité civile des participants. Le
produit proposé par l’APAC répond aux obligations légales et couvre donc la Responsabilité
civile de l’organisateur et des préposés. Il appartiendra donc aux participants de vérifier qu’ils
bénéficient à titre personnel des garanties d’assurance de responsabilité civile nécessaires
pour cette concentration.
Pour ce qui est des manifestations, la police d’assurance doit couvrir la responsabilité
civile de l’organisateur, de toute personne qui prête son concours, ainsi que celle des
participants.
Cette définition des garanties est beaucoup plus large que précédemment, la responsabilité
civile des concurrents entre eux étant obligatoire. Par conséquent, le produit proposé par
l’APAC pour couvrir ces manifestations ne comporte plus d’options, le contrat garantissant
l’organisateur, les préposés et tous les participants étant la seule formule conforme à la
réglementation.
15) DANS QUELLES MESURES L’ORGANISATEUR EST-IL ENGAGE S’IL N’A SOUSCRIT AUCUN
CONTRAT ?
Non seulement l’association organisatrice devra supporter sur son patrimoine propre la
réparation d’un dommage matériel ou corporel (ce qui peut entraîner la mort de l’association
en cas d’accident grave) mais encore son président s’expose aux sanctions pénales prévues
par l’article L.331-12 du Code du Sport, à savoir 6 mois d’emprisonnement et 7.500 €
d’amende.
9 COM’APAC – NOVEMBRE 2012
III - LES GARANTIES « INDIVIDUELLE ACCIDENT »
16) QUE SE PASSE-T-IL QUAND UN LICENCIE SE BLESSE DANS UN ACCIDENT NE METTANT PAS EN
CAUSE LA RESPONSABILITE DE QUI QUE CE SOIT ?
S’il a accepté la souscription de la garantie Individuelle Accident qui est mentionnée sur le
bulletin individuel d’adhésion, le licencié bénéficie de cette garantie accordée par la MAC.
Cette garantie comporte, entre autres :
- Le remboursement des frais de soins dans la limite de 7. 623 €.
- Les prestations complémentaires (exemple : perte de revenus) dans la limite 458 €
(305 € pour les non licenciés UFOLEP).
- Invalidité réductible selon le degré d’invalidité : 30 490 €.
- Décès : 7.623 € (6.098 € pour les non licenciés UFOLEP).
Les plafonds de ces trois dernières garanties peuvent être augmentés avec la souscription
d’une C.I.P. (Complémentaire Individuelle de Personnes).
17) L’ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT SUFFIT-ELLE A REPONDRE AUX OBLIGATIONS PESANT
SUR LES CLUBS SPORTIFS ?
L’article L.321-4 du Code du Sport précise que les associations sont tenues d’informer leurs
adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les
dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
C’est la raison pour laquelle les bordereaux individuels d’adhésion comportent une mention
relative à l’acceptation des garanties de base et l’éventuelle souscription d’une garantie
complémentaire (C.I.P.).
18) L’ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT JOUE-T-ELLE AUSSI BIEN LORS D’UNE ACTIVITE
D’ENTRAINEMENT QUE LORS D’UNE COMPETITION ?
A la différence de la garantie Responsabilité civile qui exclut toute participation à une
manifestation soumise à autorisation administrative (voir plus haut), la garantie Individuelle
Accident peut être mise en oeuvre pour un accident survenu lors d’une manifestation
soumise à autorisation administrative, pour autant que cette manifestation soit organisée par
une association UFOLEP (cf. question n° 4). Il en est de même pour les garanties Assistance
Rapatriement.
IV - AUTRES QUESTIONS
19) QUELS SONT LES MECANISMES DE LA POST-GARANTIE ?
Les garanties de la Multirisque Adhérents Association et de la licence cessent le 31 août
avec post-garantie jusqu’au 31 octobre sous réserve que l’affiliation de l’association et
l’adhésion de ses membres soient renouvelées avant cette date.
10 COM’APAC – NOVEMBRE 2012
Exemple : si un licencié se blesse le 20 septembre lors d’une activité hors compétition
(pratique à titre de loisir en dehors de l’association ou au cours d’un entraînement courant),
les garanties d’assurance ne seront mises en oeuvre qu’à la condition que la réaffiliation de
l’association soit renouvelée avant le 31 octobre et que le licencié renouvelle sa licence
avant le 31 octobre.
Si le dossier sinistre parvient à l’APAC le 26 septembre, le gestionnaire vérifiera ces
éléments : si l’association s’est réaffiliée le 15 septembre (et l’acquisition des garanties de la
Multirisque Adhérents Association validée), le dossier sera mis en attente. Le dossier sera
classé sans suite si le licencié ne renouvelle pas sa licence ou s’il la renouvelle après le
31 octobre.
ATTENTION : En cas de blessure corporelle grave, le licencié ne pourra pas obtenir de
certificat médical et ne pourra donc pas renouveler sa licence. Renouveler sa licence le plus
tôt possible à partir du 1er septembre reste la meilleure solution pour pratiquer en toute
sécurité.
20) COMMENT LE GROUPEMENT SPORTIF PEUT-IL PROUVER AVOIR RESPECTE SON DEVOIR DE
CONSEIL ET D’INFORMATION ?
Si les dispositions mentionnées dans le dossier d’affiliation (ainsi que dans le Guide de la
Délégation Départementale APAC) ont été reprises sur le bulletin individuel d’adhésion, le
licencié régularise l’encart spécifique en acceptant les garanties de base et en optant
éventuellement pour une des garanties optionnelles. Cette attestation constitue un moyen de
preuve incontestable certifiant que le club a attiré son attention sur l’intérêt de bénéficier de
garanties Individuelle Accident (écrit signé par les parents pour les adhérents mineurs). Bien
entendu, cette attestation devra être conservée (même après la fin de la saison) et
renouvelée à chaque réadhésion.
21) SI L’ASSOCIATION EST RECONNUE FAUTIVE POUR MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE
CONSEIL ET D’INFORMATION, L’APAC GARANTIT-ELLE SA RESPONSABILITE CIVILE ?
La Multirisque Adhérents Association comporte la garantie « obligation de conseil » ; par
conséquent, la responsabilité résultant d’un manquement à l’obligation de conseil et
d’information faite aux groupements sportifs par l’article L.321-4 du Code du Sport est prise
en charge avec application d’une franchise de 10 % du montant des dommages (d’un
montant minimum de 1.524 €).
22) COMMENT LES DIRIGEANTS PEUVENT-ILS ETRE ASSURES ?
Lors de la prise de la licence UFOLEP, 4 catégories d’adhésion sont proposées : le
pratiquant, le dirigeant non pratiquant, l’officiel, l’animateur.
Chacune de ces 4 catégories justifie de déclarer des activités : il s’agira bien entendu des
activités pratiquées pour le licencié pratiquant et l’animateur, tandis que pour le dirigeant non
pratiquant et l’officiel, il s’agira des activités dans lesquelles ils s’impliquent sans pour autant
les pratiquer.
Cependant, il faut noter que toute pratique personnelle est exclue. De fait, si un dirigeant
est amené à pratiquer, même à titre exceptionnel, il devra modifier son adhésion et opter
pour la catégorie pratiquant.
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23) QU’EN EST-IL DU PUBLIC ?
En l’absence de souscription d’une police « manifestation sportive de VTM », le public n’est
pas garanti, ni par l’assurance R.C. du pilote, ni par celle de l’association dans la mesure où
le public ne peut être admis en dehors de toute manifestation sportive.
En revanche, au titre de la police « manifestation sportive de VTM », le public victime d’un
dommage matériel ou corporel se trouve indemnisé si une faute involontaire de
l’organisateur ou d’un des participants en est la cause.
Bien entendu, si un spectateur se blesse seul, il ne pourra être indemnisé puisque aucune
responsabilité civile n’est mise en cause.
24) COMMENT ASSURER LES BENEVOLES A LA JOURNEE, NON TITULAIRES D’UNE CARTE LIGUE OU
LICENCE, QUI APPORTENT LEUR CONCOURS ?
Qu’il s’agisse de manifestations sportives ou non, les bénévoles sont assurés de plein droit
dans le cadre de la Multirisque Adhérents Association et bénéficient de garanties
rigoureusement identiques à celles d’un adhérent ou d’un licencié.
Cependant, il est important de garder en mémoire que constituent des bénévoles, les
personnes physiques répondant à la définition suivante (article 2.2 de la Multirisque
Adhérents Association) : « personnes physiques non membres des personnes morales
assurées, appelées à la demande de celles-ci, à prêter exceptionnellement leur concours
gratuit lors de manifestations ou réalisations occasionnelles ».
Les officiels et les animateurs ne sauraient relever de cette définition des bénévoles et ce,
d’autant plus que les contraintes de sécurité et de formation ne permettent plus ce caractère
exceptionnel d’implication.
25) DANS QUELLES CONDITIONS LES LICENCIES DE MOINS DE 12 ANS PEUVENT-ILS ETRE ASSURES
EN R.C. ?
Par la licence pour autant qu’il s’agisse de pratiques au sein d’une école de conduite agréée
et que ces jeunes licenciés sont propriétaires de leur engin.
Si le club est propriétaire, locataire ou exploitant des véhicules, l’association devra par
ailleurs souscrire la formule « Ecole de conduite en circuit fermé ».
Les autres pratiques (entraînement ou compétition) ne sont pas ouvertes aux non titulaires
d’un CASM donc aux moins de 12 ans.
26) LORSQUE LES CLUBS SONT PROPRIETAIRES DE LEURS ENGINS, COMMENT PEUVENT-ILS LES
ASSURER ?
Pour garantir ces engins en Responsabilité Civile, les clubs doivent souscrire la formule
« Auto Moto Circuit » quand il s’agit d’entraînements sur terrain fermé à la circulation
publique. Cette assurance serait amenée à jouer en cas d’accident qui ne serait pas dû à
une faute de conduite du pilote mais, par exemple, au défaut d’entretien de cet engin.
Lorsqu’il s’agit de manifestations sportives officielles (c’est-à-dire nécessitant une
autorisation préalable), ils doivent souscrire la formule complémentaire spécifique
« manifestation ».
Cette formule Auto Moto Circuit comporte une option complémentaire permettant de garantir
les dommages à l’engin. Si les dommages causés lors de la pratique de l’activité ne sont pas
garantis, sont en revanche pris en charge les dommages accidentels tels que vol, incendie,
intempéries lorsque les engins sont remisés dans les locaux clos et couverts de
l’association.
12 COM’APAC – NOVEMBRE 2012
27) L’ASSURANCE R.C. D’UN CLUB DE SPORT MOTORISE PEUT-ELLE ETRE MISE EN OEUVRE SI UN
DEPOT DE PLAINTE EST REGULARISE PAR UN VOISIN QUI SE PLAINT DE NUISANCES SONORES ?
Non. Les garanties excluent « les troubles de l’environnement (bruits, odeurs, vibrations,
dépôts ou rejet de substance…) ».
Cependant, la défense de l’association pourra être prise en charge dans le cadre de la
garantie « Assistance Juridique ». Bien entendu, les éventuelles condamnations sur un plan
pénal ou civil ne seraient pas garanties et seraient supportées par l’association.
Il est important de noter que le Code du Sport (article R.331-1) mentionne spécifiquement
l’obligation pour l’organisateur de concentrations, de manifestations, ainsi que pour le
gestionnaire de circuits homologués, de recenser les mesures prises pour garantir la
tranquillité publique.
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