GUIDE PRATIQUE

PROCEDURES
DISCIPLINAIRES
GUIDE PRATIQUE
UFOLEP Nationale – CNSR - 2013
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FICHE 1 : LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DISCIPLINAIRES
Référence : articles 2 à 6 du règlement disciplinaire
 Qui désigne les membres ?
Les membres des commissions disciplinaires, ainsi que leurs présidents, sont désignés par le comité
directeur de l’échelon concerné en début de mandature :
- comité directeur départemental pour les commissions disciplinaires départementales de 1ère
instance et d’appel
- comité directeur régional pour les commissions disciplinaires régionales de 1ère instance et
d’appel
- comité directeur national pour les commissions disciplinaires nationales de 1ère instance et
d’appel
 Combien de membres désigner ?
Les instances disciplinaires sont composées de 5 membres minimum. Il est donc possible d’en
désigner davantage.
Pour siéger, en revanche, la présence de 3 membres minimum est requise. Dans le cas contraire, les
commissions disciplinaires ne peuvent délibérer valablement.
 Qui peut être membre ?
Les membres des instances dirigeantes doivent rester minoritaires au sein des commissions
disciplinaires. Ainsi, sur les 5 membres désignés, la commission ne pourra compter que 2 élus
maximum appartenant au comité directeur.
Le règlement prévoit par ailleurs que les membres sont « choisis en raison de leurs compétences
d’ordre juridique et déontologique ». Il ne s’agit pas ici de limiter le recrutement des membres à des
critères tels que la formation initiale ou professionnelle des candidats, même si un cursus juridique
est certainement un atout. Les compétences acquises dans le cadre de la pratique bénévole,
l’investissement personnel et la « conscience déontologique » de chacun pourront également être
pris en compte. A cet égard, un échevinage de personnes « compétentes » et expérimentées avec
des néophytes motivés est tout à fait envisageable et concourt à la formation d’une relève
susceptible de succéder aux membres sortants.
Incompatibilités :
 Un président départemental, régional ou national ne peut être membre d’une commission
disciplinaire du même échelon.
 Les membres des commissions ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel
autre que celui résultant de leur adhésion. En d’autres termes, les salariés ne peuvent être
désignés comme membres, pas plus que d’éventuels partenaires commerciaux, même
titulaires d’une licence.
 Nul ne peut être membre de plus d’une commission disciplinaire.
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 Quelle est la durée du mandat ?
La durée du mandat des membres des commissions est de 4 ans. Dans l’hypothèse de
l’empêchement définitif d’un membre (démission, décès, etc…), un autre membre est désigné pour
la durée du mandat restant à courir.
 Quel est le rôle des membres des commissions disciplinaires ?
 Le président
Lorsqu’il désigne les membres d’une commission disciplinaire, le comité directeur désigne en même
temps le président de cette commission. C’est ce dernier qui convoque les membres de la
commission et veille au bon déroulement des réunions. Il peut notamment décider, si les
circonstances l’exigent, que les débats se dérouleront à huis clos.
En cas d’absence du président, c’est le membre présent le plus âgé qui assure la présidence.
Lors des délibérations, le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
 Le secrétaire de séance
Il est désigné par la commission disciplinaire sur proposition de son président.
NB : le secrétaire peut ne pas être membre de la commission.
 L’obligation de confidentialité
« Les membres des commissions disciplinaires et les secrétaires de séance sont astreints à une
obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance
en raison de leurs fonctions. »
En cas de non-respect de cette obligation, il est mis un terme aux fonctions du membre de la
commission ou du secrétaire de séance.
 L’impartialité
Afin de garantir un traitement impartial des affaires, tout membre qui aurait un intérêt direct ou
indirect à l’affaire ne pourra prendre part aux délibérations.
Un membre d’une commission d’appel ne pourra pas non plus siéger dans l’hypothèse où il aurait
déjà eu à statuer en première instance sur l’affaire soumise à la commission d’appel, soit dans la
cadre d’un précédent mandat, soit en qualité de membre d’une commission technique.
 L’indépendance des instances disciplinaires (rappel)
Les commissions disciplinaires sont indépendantes des instances dirigeantes de la fédération ou de
tout autre groupe de pression. Les règles de désignation de leurs membres visent à préserver ce
principe.
De la même manière, les procédures mises en oeuvre au sein de notre fédération sont indépendantes
des procédures pénales ou civiles éventuellement concomitantes.
Par exemple, le fait qu’une plainte pour coups et blessures ne donne pas lieu à condamnation pénale
par les tribunaux n’empêche pas une commission UFOLEP de prendre une sanction contre le licencié
impliqué au titre de son pouvoir disciplinaire propre.
Situation particulière des personnes chargées de l’instruction
Les comités directeurs de chaque échelon doivent désigner deux personnes chargées de l’instruction
des dossiers disciplinaires. Il convient de les désigner en même temps que les commissions.
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FICHE 2 : COMPETENCE DES INSTANCES DISCIPLINAIRES
Référence : articles 7, 15 et 19 du règlement disciplinaire
1- La compétence « matérielle »
Rappel : les procédures disciplinaires des fédérations sportives agréées ont pour objet la mise en
oeuvre de sanctions pour des manquements aux règlements fédéraux ou pour des comportements
contraires à l’éthique sportive.
En aucun cas, elles n’interviennent dans la réparation de dommages, qu’ils soient matériels ou
physiques. Tout licencié qui voudrait obtenir réparation ou indemnisation pour un préjudice devra
donc se tourner vers les tribunaux judiciaires.
Ainsi, lorsque les instances disciplinaires fédérales sanctionnent un licencié, elles sanctionnent
l’atteinte portée à la fédération au regard de la gravité des actes commis. Elles n’ont pas pour rôle
de « rendre justice » aux victimes éventuelles de ces actes, même si celles-ci sont souvent à l’origine
des procédures.
C’est la raison pour laquelle les victimes ne peuvent faire appel des décisions rendue en 1ère instance,
notamment si elles jugent la sanction insuffisante. Ce recours est réservé au licencié sanctionné et
aux instances fédérales concernées : il s’agit bien de procédures impliquant le licencié auteur des
faits incriminés et la fédération elle-même.
 Compétence disciplinaire à l’égard des licenciés
Les instances disciplinaires fédérales ne sont compétentes que pour sanctionner des licenciés
UFOLEP.
Il peut arriver que des incidents impliquant des non licenciés (accompagnateurs, public) surviennent
lors de manifestations sportives. Dans ce cas, aucune sanction ne pourra être prise à leur encontre.
Prononcer une suspension de licence contre un individu qui n’en est pas titulaire n’aurait d’ailleurs
aucun sens.
Dans les faits, ce principe peut poser quelques questions. Quelle est la responsabilité d’un sportif
pour des faits commis par ses accompagnateurs non licenciés en marge de la compétition ? Quelle
est la responsabilité d’un sportif mineur pour les débordements d’un parent non licencié ?
En d’autres termes, est-il possible de reporter sur un licencié UFOLEP la responsabilité des actes
commis par son entourage non licencié ?
En l’absence de participation active du licencié ou a minima de complicité, la réponse est négative. Il
ne peut y avoir de sanction « par procuration ».
A ce jour, la seule hypothèse permettant ce type de raisonnement serait celle du responsable de club
UFOLEP sanctionné pour le comportement répréhensible de ses supporters.
NB : le règlement disciplinaire, conforme au règlement type du ministère chargé des sports, vise
également les pratiquants occasionnels. Dans la pratique ufolépienne, cela reste néanmoins un
public difficile à cibler. Aujourd’hui, nos statuts prévoient la possibilité de délivrer des titres de
participation occasionnels. Encore faut-il qu’ils permettent une identification de leurs titulaires et
surtout qu’ils aient une durée de validité suffisante ou induisent des participations réitérées pour
qu’une sanction (suspension de manifestation par exemple) soit efficiente.
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 Partage des compétences entre commissions disciplinaires et commissions techniques
Notre règlement disciplinaire précise dans son article 1er qu’à chaque échelon de la fédération sont
institués des organes (commissions départementale, régionale, nationale, techniques) investis de
pouvoirs disciplinaires de première instance, et une commission disciplinaire d’appel.
De ce fait, les commissions techniques départementales, régionales et nationales peuvent exercer un
pouvoir disciplinaire de première instance. La compétence matérielle de ces commissions techniques
est cependant strictement définie dans l’article 19 du règlement fédéral.
Le groupe 1 liste ainsi les fautes relevant des commissions techniques : il s’agit essentiellement de
fautes « de jeu », élargies aujourd’hui aux attitudes anti-sportives et au « petit disciplinaire »
(agression verbale, geste déplacé ou équivoque). Le barème des sanctions attaché à ces faits
n’excède pas 3 mois de suspension (cf fiche sur les sanctions disciplinaires).
Dans l’hypothèse où une commission technique traiterait de faits d’agressions par exemple (article
19, groupe 3-c), sa décision serait réputée nulle et non avenue. En d’autres termes, elle serait de
facto sans effet et réputée n’avoir jamais existé.
En effet, toutes fautes répertoriées dans les groupes 2, 3 et 4 relèvent des commissions disciplinaires
« classiques ».
Par conséquent, s’il arrivait qu’une commission technique soit saisie d’une affaire ne relevant pas de
sa compétence, elle devrait se déclarer incompétente et refuser de statuer.
2- La compétence territoriale
Principe : l’article 7 du règlement disciplinaire pose comme principe que les poursuites disciplinaires
sont engagées par le président de l’instance dirigeante de l’échelon concerné. C’est donc en principe
la nature de l’échelon organisateur de la compétition, du stage, de la réunion, etc, à l’occasion
desquels les faits ont été commis, qui détermine la compétence de l’instance disciplinaire.
Exemple : commission disciplinaire régionale ou CTR pour une manifestation régionale, commission
disciplinaire nationale ou CNS pour un National.
Ce principe étant posé, la diversité des situations rencontrées peut ponctuellement nous amener à
avoir une interprétation plus large de la notion d’ « échelon concerné ».
- Exemple d’une manifestation interdépartementale : les instances disciplinaires de 2
départements peuvent être compétentes. Dans ce cas, on retiendra prioritairement le
département sur le territoire duquel les faits se sont déroulés (critère du lieu de commission
de la faute), ou le département de domiciliation de leur auteur (critère du comité
départemental d’origine, celui qui a délivré la licence).
- Exemple d’une manifestation régionale avec plusieurs sites d’implantation
départementaux : la commission disciplinaire régionale sera compétente puisque
l’organisation de la manifestation est portée par le comité régional (application du principe),
mais la commission départementale du département sur le territoire duquel s’est produit
l’incident pourra à défaut être saisie (critère du lieu de commission de la faute).
- Exemple d’un incident intervenu dans le cadre d’une compétition régionale alors que
la région n’est pas en mesure de réunir sa commission disciplinaire régionale. Une
interprétation restrictive des termes « échelon concerné » conduirait à l’impunité de
l’auteur. On pourra cependant considérer que l’échelon concerné est celui du département
d’origine du licencié mis en cause.
L’objectif de l’application, par subsidiarité, de critères secondaires est donc de permettre, là où le
principe stricto sensu ne peut trouver à s’appliquer, la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire
lorsque les faits le justifient.
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3- Les différents degrés de « juridictions »
L’article 2 du règlement disciplinaire prévoit l’institution à chaque échelon de la fédération d’organes
investis de pouvoirs disciplinaires de 1ère instance (commissions disciplinaires départementales,
régionales, nationale et commissions techniques) et une commission disciplinaire d’appel.
 La 1ère instance
En première instance peuvent donc être amenées à statuer les commissions disciplinaires ou
techniques, en fonction de leur compétence matérielle respective (cf supra).
Attention toutefois : une même affaire ne peut être jugée deux fois.
Dans l’hypothèse où deux organes disciplinaires s’estimeraient compétents, l’un devra se dessaisir au
profit de l’autre.
De la même manière, une commission disciplinaire départementale ne pourra fonder une sanction
contre un de ses licenciés sur des faits déjà traités par une commission disciplinaire régionale dans le
cadre d’une compétition régionale, et ce même si la sanction prononcée lui semble trop légère.
Cela reviendrait à avoir deux décisions de 1ère instance, ce qui est impossible.
 L’appel
Les commissions disciplinaires d’appel sont compétentes pour traiter les recours intentés contre les
décisions prises par les commissions techniques et disciplinaires de leur échelon.
- Appel d’une décision de 1ère instance prise par une commission disciplinaire ou technique
départementale => Commission départementale d’appel
- Appel d’une décision de 1ère instance prise par une commission disciplinaire ou technique
régionale => Commission régionale d’appel
- Appel d’une décision de 1ère instance prise par une commission disciplinaire ou technique
nationale => Commission nationale d’appel
NB : l’organe compétent pour traiter les appels d’une commission technique départementale n’est
donc pas la commission technique régionale !
Et après ?
Il n’y a pas de cassation en matière sportive. La commission d’appel statue par conséquent en dernier
ressort.
En revanche, le code du sport (article L. 141-4) prévoit une procédure de conciliation devant le
CNOSF.
Qu’en est-il des procédures devant les tribunaux judiciaires ?
Les décisions disciplinaires des fédérations agréées, comme l’UFOLEP, ne peuvent être contestées
que devant l’autorité judiciaire (tribunal d’instance ou de grande instance), alors que les tribunaux
administratifs sont compétents pour les décisions des fédérations délégataires.
Cependant, pour être recevable devant un tribunal, un recours contre une décision disciplinaire
devra être formé après épuisement des voies de recours internes à la fédération. Par conséquent, un
licencié ne peut contester directement une décision de 1ère instance devant un tribunal. En outre,
tout recours devant un tribunal judiciaire contre une décision d’appel devra avoir été précédé d’une
saisine du CNOSF en conciliation.
NB : la victime d’un manquement peut toujours demander réparation du préjudice subi devant les
tribunaux ou porter plainte au pénal car il s’agira de procédures indépendantes de la procédure
disciplinaire fédérale.
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FICHE 3 : DEROULEMENT D’UNE PROCEDURE DE 1ère INSTANCE
MISE EN OEUVRE PAR UNE COMMISSION DISICPLINAIRE
Référence : articles 7 à 13 du règlement disciplinaire
1- La saisine de la commission
 Qui engage les poursuites ?
C’est le président de l’instance dirigeante de l’échelon concerné qui engage les poursuites. Il peut
agir de sa propre initiative lorsqu’il a connaissance d’un incident, ou « sur plainte ».
 Comment ?
Lorsque la procédure est consécutive à une « plainte », l’article 7 du règlement prévoit deux cas de
figure :
1/ le signalement est effectué par le responsable de l’évènement au cours duquel les faits se sont
déroulés. Celui-ci transmet au président de la commission disciplinaire concernée, sous couvert du
président départemental, régional ou national, un rapport et toutes les pièces constitutives du
dossier, dans les 48 heures. Ce responsable peut être un délégué, un arbitre, un cadre technique, un
élu, un dirigeant de club…
2/ lorsque l’incident n’a pas fait l’objet d’un rapport officiel, tout licencié UFOLEP s’estimant victime
dispose d’un délai d’un an pour faire saisir la commission disciplinaire, sur demande écrite adressée
au président départemental, régional ou national en fonction de l’échelon concerné.
Dans tous les cas, le président de l’échelon concerné est donc informé et peut engager les
poursuites, sur la base des signalements qui lui sont faits ou de son propre chef.
Il est communément admis que le président peut exercer un pouvoir d’appréciation sur
l’engagement de poursuites disciplinaires, en vertu du principe de l’opportunité de ces poursuites.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une demande manifestement abusive, le président pourra décider de ne
pas saisir la commission disciplinaire. En revanche, dès lors que la procédure est engagée, seule la
commission disciplinaire peut en déterminer l’issue, en prononçant une relaxe par exemple. Le
président ne pourra interrompre la procédure.
2- L’instruction du dossier (articles 7 et 8)
Le règlement disciplinaire prévoit deux types de procédures : l’une avec une phase d’instruction
obligatoire, et l’autre dispensée d’instruction.
L’article 7 précise ainsi que « ne font pas l’objet d’une instruction les fautes traitées au niveau de la
commission technique intéressée ou du responsable de stage ». Ces fautes légères bénéficient donc
d’un traitement simplifié.
Les affaires traitées par les commissions disciplinaires doivent en revanche faire l’objet d’une
instruction.
 La désignation des représentants de la fédération chargés de l’instruction
Ce sont les comités directeurs qui désignent les représentants chargés de l’instruction. Ceux-ci
doivent être au nombre de deux : un titulaire et un suppléant. Ils ne sont pas membres des
commissions et ne participent pas aux délibérations.
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Les comités directeurs sont invités à les désigner en même temps que les commissions disciplinaires.
Attention : les représentants chargés de l’instruction ne peuvent avoir d’intérêt direct ou indirect
dans l’affaire. Par ailleurs, ils ne peuvent siéger dans les commissions disciplinaires saisies de l’affaire
qu’ils ont instruite.
Comme les membres de commissions disciplinaires, ils sont astreints à une obligation de
confidentialité. Le comité directeur pourra relever de ses fonctions tout contrevenant.
 Le rôle du représentantde la fédération chargé de l’instruction
Le représentant de la fédération chargé de l’instruction (titulaire ou suppléant) reçoit délégation du
président de la fédération pour toutes les correspondances relatives à l’instruction des affaires.
Le rôle du représentant de la fédération chargé de l’instruction consiste à récolter toutes les
informations nécessaires à un traitement impartial par la commission disciplinaire. Il informe
l’intéressé dans les meilleurs délais de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre.
Au vu des éléments constitutifs du dossier, il établit dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine,
un rapport qu’il adresse à la commission disciplinaire.
Il ne peut en aucun cas décider de clore une procédure.
En revanche, c’est à lui qu’il incombe de décider si la procédure d’urgence doit être mise en place :
dans ce cas la convocation du licencié poursuivi est soumise à un délai de 8 jours au lieu de 15.
3- La convocation devant la commission (article 9)
Rappel : les règles de procédure prévues par le règlement disciplinaire ont pour objectif le respect
des droits de la défense. Un manquement à ce principe fondamental peut entacher de nullité
l’ensemble d’une procédure.
Le licencié poursuivi est convoqué par le président de la commission disciplinaire par lettre
recommandée avec avis de réception 15 jours au moins avant la date de la réunion. Cette lettre doit
mentionner les griefs retenus, autrement dit les faits qui lui sont reprochés. Cette précision est
importante car elle permet au licencié concerné de commencer à préparer sa défense.
Elle doit également comporter le rappel des droits du licencié poursuivi :
- à être représenté par avocat
- à être assisté d’une ou de plusieurs personnes de son choix
- à demander l’audition de témoins (dans les conditions décrites ci-dessous)
- à consulter le rapport et l’intégralité du dossier.
Cas particuliers :
- les mineurs : lorsqu’un mineur est poursuivi, la convocation est adressée aux personnes
investies de l’autorité parentale.
- les personnes morales : lorsqu’une personne morale est poursuivie, la convocation est
adressée à son représentant statutaire (président).
- les témoins : le licencié poursuivi peut demander à faire entendre ses témoins. La liste doit
en être produite au moins 8 jours avant la réunion de la commission. Le président de la
commission apprécie cependant l’opportunité de ces auditions et peut refuser les demandes
qui lui semblent abusives.
Procédure d’urgence :
En cas d’urgence, le délai de 15 jours peut être réduit à 8 jours, à la demande du représentant de la
fédération chargé de l’instruction. Dans ce cas, les demandes d’audition de témoins ne sont plus
soumises à délais.
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Procédure exceptionnelle : A titre exceptionnel, le délai de convocation peut être inférieur à 8 jours,
à la demande du licencié concerné dans l’hypothèse où il participe aux phases finales d’une
compétition.
4- Le droit d’accès au dossier
Toute personne mise en cause doit pouvoir exercer son droit d’accès au dossier.
Celui-ci peut être consulté sur place, au comité départemental ou régional, ou à l’UFOLEP Nationale
en fonction de l’échelon concerné. Toutefois, dans l’hypothèse où le licencié poursuivi ne serait pas
en mesure de se déplacer, un exemplaire du dossier complet pourra lui être adressé par voie postale.
Il est en effet impératif que l’intéressé puisse prendre connaissance de la totalité des informations le
concernant afin qu’il puisse valablement préparer sa défense.
Le licencié poursuivi doit pouvoir apporter à son dossier tous les compléments qu’il jugera
nécessaires : témoignages écrits, certificats médicaux, dépôt de plainte, devis, factures,
photographies etc. Il garde également un droit de rectification et pourra apporter les corrections
utiles par écrit. Ces modifications devront être versées au dossier définitif soumis à la commission.
Dans la mesure où le licencié doit avoir accès à la totalité du dossier, il est recommandé de faire
disparaître des différents documents les données personnelles des témoins (adresses, numéro de
téléphone, adresse mail…).
Attention cependant, un témoignage anonyme ne saurait être pris en compte.
5- Le report de l’affaire
Le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, sauf cas de force majeure, 48 heures
au plus tard avant la réunion initialement prévue. La durée du report ne pourra excéder 20 jours.
Dans l’hypothèse où la procédure exceptionnelle aura été mise en place, avec un délai de
convocation inférieur à 8 jours pour cause de participation à des phases finales, le report de l’affaire
ne pourra être demandé (sauf cas de force majeure).
NB : par cas de force majeure, on entend traditionnellement des circonstances « imprévisibles,
irrésistibles et extérieures ». Pour exemple, on pourra citer les catastrophes naturelles (inondations,
séismes), les mouvements politiques graves (fortes grèves), mais également la maladie ou l’accident,
dès lors que leur intensité est de nature compromettre le déroulement normal de la procédure.
6- Le déroulement de l’instance
Rappel : pour siéger, la commission doit être composée de 3 membres présents minimum. Les
membres ayant un intérêt à l’affaire ne peuvent participer aux délibérations.
Le représentant chargé de l’instruction présente oralement son rapport. Le président de la
commission peut ensuite faire entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à condition
d’en avoir informé la personne poursuivie avant la séance. Il n’est pas tenu, néanmoins, de
confronter les témoins au licencié poursuivi.
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Principe du contradictoire : Dans tous les cas, l’intéressé doit avoir la possibilité de se faire entendre
et doit prendre, lui ou ses défenseurs, la parole en dernier.
En application de l’article 4 du règlement disciplinaire, les débats devant les commissions sont
publics, sauf décision contraire du président de la commission, à sa propre initiative ou à la demande
de l’une des parties. Cette décision peut porter sur l’ensemble des débats ou seulement sur une
partie, et peut être prise soit pour des raisons d’ordre public, soit lorsque le respect de la vie privée
le justifie. Dans ce cas, les membres de la commission et le cas échéant le représentant de la
fédération chargé de l’instruction sont tenus à leur obligation de confidentialité.
Les délibérations, en revanche se déroulent toujours à huis clos. Seuls les membres de la commission
y participent.
7- La décision
La décision rendue par la commission est collégiale. Elle ne fait pas état des votes éventuels
intervenus lors des délibérations, ni des positions personnelles des membres de la commission. Dans
le respect de leur obligation de confidentialité, ceux-ci n’ont pas à dévoiler les débats intervenus
dans ce cadre.
La décision est signée par le président et le secrétaire. Les signatures doivent être accompagnées des
qualités, noms et prénoms des signataires. La décision est aussitôt notifiée par lettre recommandée
avec avis de réception (LRAR). La commission devant rendre sa décision à l’issue des délibérations,
c’est-à-dire le jour même de la réunion, elle doit être notifiée à l’intéressé dès sa formalisation et
dans des délais rapides (si possible 48 à 72 heures).
La commission statue par décision motivée « en droit et en fait ». Elle doit donc reprendre les faits et
circonstances qui la justifient. Lorsqu’il s’agit d’un manquement au règlement sportif ou technique
de la discipline, elle doit faire référence aux dispositions concernées ainsi qu’au barème de sanctions
du règlement disciplinaire. La seule mention de la sanction constitue un vice de forme.
La décision doit également faire mention des voies et délais d’appel. Dans le cas contraire,
l’extinction du recours ne sera pas opposable au licencié sanctionné. Concrètement, le délai de 20
jours pour faire appel ne s’appliquera pas et l’intéressé pourra déposer un recours sans limitation de
délai.
NB : le délai court à compter de la date de réception de la notification de la décision à l’intéressé, et
non à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Rappel des effets d’une notification par LRAR :
- Lorsque le destinataire accepte le pli, la date de notification est celle de la distribution. Celleci
est inscrite sur l’avis de réception remis à l’expéditeur.
- Si le destinataire refuse le pli, ou l’accepte mais sans signer l’accusé de réception, la
notification de la décision est réputée avoir été effectuée à la date du refus. Le refus sera
mentionné sur l’avis de réception transmis à l’expéditeur.
- Si le destinataire est absent le jour de la distribution, il a 15 jours pour retirer le pli au bureau
de poste mentionné sur l’avis de passage. Dans cette hypothèse, la date de notification est
celle du retrait de la lettre recommandée au guichet.
- Si le destinataire absent le jour de la distribution ne va pas récupérer sa lettre dans le délai
de 15 jours, la date de notification est celle du dépôt de l’avis de passage par le service postal
lors de la présentation au domicile.
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- Enfin, dans l’hypothèse d’une adresse erronée, si le destinataire n’a pas prévenu les
instances fédérales de son changement d’adresse, la notification reste valable.
Attention : l’appel est suspensif, sauf décision contraire de la commission dûment motivé.
La publicité de la décision garantit son efficience. Il appartient donc à l’échelon concerné de mettre
en oeuvre un dispositif d’information efficace et adapté à la nature de la sanction : information par
courrier à la commission technique concernée et au club de l’intéressé, information par courriel aux
comités départementaux limitrophes, etc.
Attention : cette information doit rester succincte (faits reprochés et énoncé de la sanction). Ne doit
y figurer aucune donnée personnelle nominative qui pourrait porter atteinte à la vie privée ou au
secret médical.
Il est par ailleurs vivement recommandé d’attendre que la décision soit devenue définitive
(extinction des voies de recours) pour procéder à cette publicité.
Enfin, la transmission à l’UFOLEP nationale permettra d’assurer une publicité large de la décision, à
l’ensemble du territoire ainsi qu’aux fédérations ayant conventionné avec l’UFOLEP.
7- Le dessaisissement de la commission disciplinaire de 1ère instance
La commission de 1ère instance dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de
l’engagement des poursuites disciplinaires. Ce délai peut être prolongé en cas de report de la durée
correspondant au report.
A défaut, elle est dessaisie et l’affaire est transmise à la commission disciplinaire d’appel.
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FICHE 4 : DEROULEMENT D’UNE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
MISE EN OEUVRE PAR UNE COMMISSION TECHNIQUE
La compétence disciplinaire des commissions techniques est énoncée dans l’article 2 du règlement
disciplinaire et précisée dans l’article 19 relatif aux sanctions.
L’essentiel des dispositions du règlement visent cependant les commissions disciplinaires et non les
commissions techniques. Ces dispositions sont malgré tout applicables aux procédures mises en
oeuvre par les commissions techniques.
En effet, si le souhait des rédacteurs du règlement disciplinaire est bien d’alléger la procédure devant
les commissions techniques, celles-ci restent soumises, sous peine de nullité de la procédure, aux
grands principes juridiques, et plus particulièrement celui du respect des droits de la défense, dès
lors qu’elles exercent leurs compétences en matière disciplinaire.
Ainsi, bien que les seules mentions explicites relatives aux commissions techniques figurent dans
l’article 7 (absence d’instruction), l’article 11 (déroulement de l’audience) et bien sûr l’article 19
(sanctions), il est conseillé de faire application de l’ensemble des dispositions de la section 2.
 La composition
Lorsqu’elle siège en formation disciplinaire, la commission technique doit être composée de 5
membres, dans l’idéal, et de 3 membres au minimum.
 La convocation (article 9)
Elle doit être faite dans les mêmes formes que celle prévue à l’article 9 : mention des griefs, envoi
par LRAR. Elle doit également comporter le rappel des droits du licencié poursuivi :
- à être représenté d’un avocat
- à être assisté d’une ou de plusieurs personnes de son choix
- à demander l’audition de témoins dans les conditions décrites ci-dessous
- à consulter l’intégralité du dossier.
S’agissant des délais, ceux-ci doivent autant que possible être conformes aux dispositions de ce
même article (15 jours ou 8 jours, et moins en cas de phases finales).
 Le report (article 10)
Le report doit pouvoir être demandé dans la mesure où il est motivé par la nécessité d’un délai pour
rassembler des pièces complémentaires ou pour être présent à l’audience. Il participe dans ce cas de
l’exercice des droits de la défense.
 L’accès au dossier
Il s’agit d’un élément central de l’exercice des droits de la défense. Le licencié poursuivi doit donc
pouvoir prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et le compléter si nécessaire.
 Le déroulement de l’instance (article 11)
Puisqu’il s’agit d’affaires sans instruction, le président de la commission ou un membre qu’il désigne
expose les faits et le déroulement de la procédure. Les débats ont lieu dans le respect du principe du
contradictoire : l’intéressé doit avoir la possibilité de se faire entendre et doit prendre, lui ou ses
défenseurs, la parole en dernier.
 La décision (article 12)
Elle doit être faite dans les mêmes formes qu’une décision de commission disciplinaire (motivation,
voies et délais de recours). La notification (LRAR) et la publicité obéissent également aux mêmes
règles.
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FICHE 5 : DEROULEMENT D’UNE PROCEDURE D’APPEL
Référence : articles 9 à 18 du règlement disciplinaire
1- La saisine de la commission d’appel
 Qui peut faire appel ?
Seuls le licencié sanctionné en 1ère instance, le comité, la commission ou le groupe technique
concerné peuvent faire appel.
Lorsque l’appel n’émane pas du licencié poursuivi, la commission disciplinaire d’appel l’en informe
immédiatement et lui précise le délai dans lequel il pourra produire ses observations.
Rappel : la victime ne peut faire appel de la décision de 1ère instance.
 Comment ?
L’appel doit être formé dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la lettre de
notification de la décision de première instance. Il s’agit en fait de la date de première présentation
de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Une décision adressée par LRAR portant la mention « non réclamée » est réputée avoir été
valablement notifiée à la date de présentation au domicile du destinataire. Cependant, dans ce cas,
la décision de 1ère instance ne sera réputée définitive qu’à compter d’un mois.
Dans l’hypothèse où la LRAR est retournée avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », le
comité expéditeur devra pouvoir démontrer qu’il a fait les démarches nécessaires et suffisantes pour
trouver l’adresse exacte du destinataire pour que la notification soit reconnue.
 Effet suspensif de l’appel
L’appel est suspensif, c’est-à-dire que la décision de 1ère instance ne produit pas ses effets tant que la
commission disciplinaire d’appel n’a pas statué. L’appel peut toutefois perdre son caractère suspensif
si la décision de 1ère instance l’a expressément prévu et dûment motivé.
2- La convocation devant la commission (article 9)
Rappel : les règles de procédure prévues par le règlement disciplinaire ont pour objectif le respect
des droits de la défense. Un manquement à ce principe fondamental peut entacher de nullité
l’ensemble d’une procédure.
Le licencié poursuivi est convoqué par le président de la commission disciplinaire par lettre
recommandée avec avis de réception 15 jours au moins avant la date de la réunion. Cette lettre doit
mentionner les griefs retenus, autrement dit les faits qui lui sont reprochés. Cette précision est
importante car elle permet au licencié concerné de commencer à préparer sa défense.
Elle doit également comporter le rappel des droits du licencié poursuivi :
- à être représenté d’un avocat
- à être assisté d’une ou de plusieurs personnes de son choix
- à demander l’audition de témoins dans les conditions décrites ci-dessous
- à consulter le rapport et l’intégralité du dossier.
13
Cas particuliers :
- les mineurs : lorsqu’un mineur est poursuivi, la convocation est adressée aux personnes
investies de l’autorité parentale.
- les personnes morales : lorsqu’une personne morale est poursuivie, la convocation est
adressée à son représentant statutaire (président).
- les témoins : le licencié poursuivi peut demander à faire entendre ses témoins. La liste doit
en être produite au moins 8 jours avant la réunion de la commission. Le président de la
commission apprécie cependant l’opportunité de ces auditions et peut refuser les demandes
qui lui semblent abusives.
La procédure d’urgence :
En cas d’urgence, le délai de 15 jours peut être réduit à 8 jours, à la demande du représentant de la
fédération chargé de l’instruction. Dans ce cas, les demandes d’audition de témoins ne sont plus
soumises à délais.
A titre exceptionnel, le délai de convocation peut être inférieur à 8 jours, à la demande du licencié
concerné dans l’hypothèse où il participe aux phases finales d’une compétition.
3- Le droit d’accès au dossier
Comme en première instance, toute personne mise en cause doit pouvoir exercer son droit d’accès
au dossier.
Le licencié poursuivi doit pouvoir apporter à son dossier tous les compléments qu’il jugera
nécessaires au traitement en appel. Ces éléments devront être versés au dossier définitif soumis à la
commission.
4- Le report de l’affaire
Le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, sauf cas de force majeure, 48 heures
au plus tard avant la réunion initialement prévue. La durée du report ne pourra excéder 20 jours.
Dans l’hypothèse où la procédure exceptionnelle aura été mise en place, avec un délai de
convocation inférieur à 8 jours pour cause de participation à des phases finales, le report de l’affaire
ne pourra être demandé (sauf cas de force majeure).
5- Le déroulement de la séance
Rappel : pour siéger, la commission doit être composée de 3 membres présents minimum. Les
membres ayant un intérêt à l’affaire ne peuvent participer aux délibérations.
Le président désigne un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les
conditions du déroulement de la procédure, présenté oralement en séance. Il peut faire entendre
toute personne dont l’audition lui paraît utile à condition d’en avoir informé la personne poursuivie
avant la séance. Il n’est pas tenu de confronter les témoins au licencié poursuivi.
Principe du contradictoire : Dans tous les cas, l’intéressé doit avoir la possibilité de se faire entendre
et doit prendre, lui ou ses défenseurs, la parole en dernier.
14
Rappel : En application de l’article 4 du règlement disciplinaire, les débats devant les commissions
sont publics, sauf décision contraire du président de la commission.
Les délibérations, en revanche se déroulent toujours à huis clos. Seuls les membres de la commission
y participent.
6- La décision
La décision rendue par la commission est collégiale. Elle ne fait pas état des votes éventuels
intervenus lors des délibérations, ni des positions personnelles des membres de la commission. Dans
le respect de leur obligation de confidentialité, ceux-ci n’ont pas à dévoiler les débats intervenus
dans ce cadre.
La décision est signée par le président et le secrétaire. Les signatures doivent être accompagnées des
qualités, noms et prénoms des signataires. La décision est aussitôt notifiée par lettre recommandée
avec avis de réception (cf remarques fiche 3). La commission devant rendre sa décision à l’issue des
délibérations, c’est-à-dire le jour même de la réunion, elle doit être notifiée à l’intéressé dès sa
formalisation et dans des délais rapides (si possible 48 à 72 heures).
La commission statue par décision motivée « en droit et en fait ». Elle doit donc reprendre les faits et
circonstances qui la justifient. Lorsqu’il s’agit d’un manquement au règlement sportif ou technique
de la discipline, elle doit faire référence aux dispositions concernées ainsi qu’au barème de sanctions
du règlement disciplinaire. La simple mention de la sanction constitue donc un vice de forme.
La commission d’appel statue en dernier ressort.
Il n’y a donc pas d’organe de cassation au sein de la fédération et la décision rendue par la
commission d’appel est immédiatement définitive.
Attention : lorsque l’appel est formé par le licencié sanctionné, la décision de 1ère instance ne pourra
être aggravée.
La décision mentionnera néanmoins la possibilité de saisir le comité national olympique et sportif
français aux fins de la conciliation prévue à l’article L. 141-4 du code du sport.
La publicité de la décision garantit son efficience. Il appartient donc à l’échelon concerné de mettre
en oeuvre un dispositif d’information efficace et adapté à la nature de la sanction : information par
courrier à la commission technique concernée et au club de l’intéressé, information par courriel aux
comités départementaux limitrophes, etc.
Cette information devra rester succincte (faits reprochés et énoncé de la sanction). Aucune donnée
personnelle ne doit y figurer.
Enfin, la transmission à l’UFOLEP nationale permettra d’assurer une publicité large de la décision, à
l’ensemble du territoire ainsi qu’aux fédérations ayant conventionné avec l’UFOLEP.
7- Le dessaisissement de la commission disciplinaire de 1ère instance
La commission de 1ère instance dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer à compter de
l’engagement initial des poursuites disciplinaires. Ce délai court donc à compter de la transmission
du dossier à la commission de 1ère instance et peut être prolongé en cas de report de la durée
correspondant au report. Concrètement, la commission d’appel a 3 mois à compter de sa saisine
pour statuer, comme la commission de 1ère instance.
A défaut de décision dans le délai imparti, l’appelant peut saisir le CNOSF en conciliation
conformément à l’article L. 141-1 du code du sport.
15
FICHE 6 : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Référence : articles 19 à 20 du règlement disciplinaire
1- Typologie des sanctions
L’article 19 du règlement disciplinaire liste les sanctions disciplinaires applicables :
- avertissement
- blâme
- pénalités sportives (déclassement, suspension de terrain …)
- retrait temporaire de licence
- pénalités pécuniaires
- suspension de compétition ou d’exercice de fonction
- radiation
- inéligibilité à temps aux commissions ou instances dirigeantes
Ces sanctions peuvent être accompagnées de peines complémentaires d’intérêt fédéral : tracé de
terrain, arbitrage, accompagnement d’équipes, etc …
2- Contre qui ?
 Les licenciés pratiquants
Rappel : les instances disciplinaires de la fédération ne sont compétentes qu’à l’égard des licenciés
UFOLEP. La qualité de licencié s’apprécie à la date à laquelle la commission statue et non à la date de
commission des faits. Une commission ne saurait donc prononcer une sanction à l’encontre d’un
pratiquant qui n’aurait pas repris sa licence, pour des faits commis pendant la saison sportive
précédente, alors qu’il était encore licencié.
La question des pratiquants occasionnels évoquée dans la fiche n° 2 demandera à être précisée avec
le développement des titres de participation.
 Les dirigeants
Comme tous les licenciés, les dirigeants encourent des sanctions disciplinaires dès lors qu’ils
commettent des infractions aux règlements. Celles-ci peuvent être adaptées à leur statut lorsque ces
manquements sont en lien avec leurs fonctions (suspension d’exercice de fonction, inéligibilité).
 Les accompagnateurs licenciés (rappel de la fiche n° 2)
Dès lors que l’auteur des faits est licencié, il encourt une sanction disciplinaire. Ce principe peut être
étendu aux « complices » de l’auteur.
En revanche, en vertu du principe de responsabilité personnelle (concept de droit pénal transposé en
matière disciplinaire), il n’est pas possible de reporter sur un licencié UFOLEP la responsabilité des
actes commis par son entourage non licencié.
En l’absence de participation active du licencié ou a minima de complicité, il ne pourra donc être
poursuivi.
A ce jour, la seule hypothèse permettant ce type de raisonnement serait celle du club sanctionné
pour le comportement répréhensible de ses supporters. C’est l’hypothèse retenue par la
jurisprudence du conseil d’Etat, qui fonde la responsabilité d’un club de foot sur une obligation de
résultat en matière de sécurité de la rencontre. Encore faut-il noter que les règlements de la FFF
comportent des dispositions précises en la matière, ce qui n’est pas le cas de nos règlements.
16
 Les personnes morales (associations)
L’article 2 du règlement disciplinaire rappelle la compétence des organes disciplinaires pour
sanctionner les personnes physiques ayant un lien avec la fédération (licence ou titre de
participation) mais également les personnes morales que sont les associations affiliées.
Les sanctions logiquement applicables sont les pénalités pécuniaires et la radiation.
3- Le barème des sanctions
Le barème intégré à l’article 19 concerne exclusivement les fautes commises par des licenciés ou des
pratiquants occasionnels. Ces fautes sont réparties en 4 groupes qui déterminent la compétence des
organes disciplinaires :
- groupe 1 : commission technique
- groupes 2, 3 et 4 : commission disciplinaire
 Fautes et sanctions du groupe 1 (compétence des commissions techniques et disciplinaires)
Suite aux modifications de l’AG de Boulazac en 2011, ce groupe se décompose désormais en 2 sousgroupes
:
- les « fautes de jeu » passibles d’une élimination immédiate de l’activité à 4 semaines de
suspension.
- le « petit disciplinaire » (attitude antisportive renouvelée, agressions verbales, gestes
déplacés ou équivoques …) passibles de 1 à 3 mois de suspension
NB : les sanctions du groupe 1 peuvent être doublées en cas de récidive dans les 6 mois.
 Fautes et sanctions du groupe 2 (compétence des commissions disciplinaires)
Les fautes du groupe 2 relèvent d’une volonté délictuelle du licencié (fraude), d’un comportement
délibérément dangereux ou d’une récidive du groupe 1. Elles sont passibles de 3 mois à 2 ans de
suspension.
NB : les sanctions du groupe 2 peuvent être doublées en cas de récidive dans les 6 mois.
 Fautes et sanctions du groupe 3 (compétence des commissions disciplinaires)
Les fautes du groupe 3 consistent en des actes plus graves que ceux listés dans le groupe 2 : fraude
du dirigeant (alors que la fraude du licencié relève du groupe 2), vandalisme, coup à participant,
spectateur, administrateur etc, récidive d’une faute du groupe 2. Elles sont passibles de 2 ans à 5 ans
de suspension.
NB : la récidive peut entraîner la radiation définitive. Ses conséquences sont donc plus lourdes que
pour les groupes 1 et 2 (doublement de la sanction initiale).
 Fautes et sanctions du groupe 4 (compétence des commissions disciplinaires)
Ce groupe concerne les fautes les plus graves : coups et blessures, prévarication, vol, organisation de
paris ou de jeux illégaux. Elles correspondent également à des infractions pénales (délits). Ces fautes
sont sanctionnées d’une suspension de plus de 5 ans jusqu’à la radiation à vie. La récidive peut
entraîner la radiation définitive.
17
Observations complémentaires :
1- avertissement et blâme : ce sont les premiers niveaux de sanctions. Bien que mentionnés à l’article
19, ils ne sont pas repris dans le barème des sanctions. Pour autant, les organes disciplinaires
peuvent être amenés à prononcer ce type de sanctions dans l’hypothèse, notamment, où la faute ne
serait pas pleinement constituée. Sans décider d’une relaxe, il sera alors possible de « marquer le
coup ».
Ex : un pratiquant comparaît devant la commission pour geste volontairement dangereux (groupe 2,
passible de 3 mois à 2 ans de suspension). Il apparaît au cours des débats que l’auteur de l’acte
n’avait pas l’intention de commettre un geste dangereux mais qu’il a fait preuve d’un manque
d’anticipation assimilable à une négligence. Dans ce cas, la commission pourra prononcer un blâme.
2- pénalités pécuniaires : lorsqu’elles sont infligées à un licencié, elles ne peuvent excéder le montant
prévu pour les contraventions de police.
3- suspension : suspension de compétition, suspension de terrain, suspension d’exercice de fonction,
suspension (retrait temporaire) de licence, ce terme est employé à plusieurs reprises pour désigner
différents types de sanctions qui sont toutes recevables. Dans ces conditions, les suspensions
prononcées en application du barème de l’article 19 pourront être adaptées au statut du licencié
poursuivi (pratiquant ou dirigeant), à la nature de sa pratique, au contexte dans lequel les faits se
sont déroulés.
NB : dans l’hypothèse d’une suspension de compétition, le licencié pourra poursuivre une pratique
de loisir. A l’inverse, une suspension de licence interdit la pratique de toute activité pendant la durée
prescrite.
4- radiation : la radiation est la sanction la plus grave qui puisse être prononcée à l’encontre d’un
licencié ou d’une association. C’est la raison pour laquelle seule la commission nationale d’appel est
compétente pour se prononcer sur l’appel d’une décision de radiation. Fort logiquement, la radiation
mettant un terme à toute relation entre l’ex-licencié et la fédération, il ne peut y avoir de peines
complémentaires à la radiation.
5- inéligibilité aux commissions et aux instances dirigeantes : elle peut être prononcée pour une
durée déterminée à l’encontre de licenciés en cas de manquement grave aux règles techniques du
jeu ou d’infraction à l’esprit sportif. Elle pourra prendre la forme d’une suspension de fonction.
6- travaux d’intérêt fédéral
Ils peuvent être prononcés pour toute faute commise, quel que soit le groupe dont elle relève.
4- Les modalités d’application des sanctions
 Le sursis
Le sursis a pour effet de suspendre l’application de la sanction sans pour autant l’effacer.
Il peut être prononcé pour toutes sanctions prévues à l’article 19, à l’exception de l’avertissement, du
blâme et de la radiation, à condition qu’elles soient prononcées à titre de première sanction.
Le sursis pourra porter sur tout ou partie de la sanction.
Exemple : suspension de compétition de 2 ans dont 6 mois avec sursis. Le pratiquant ne pourra pas
concourir pendant les 6 premiers mois de sa condamnation puis pourra réintégrer le circuit
compétitif.
18
Attention : le délai du sursis est de 3 ans, quelle que soit la sévérité de la sanction. Ainsi, même pour
une suspension de 3 mois avec sursis, en cas de nouvelle sanction dans ce délai de 3 ans, la sanction
initiale s’appliquera.
Au terme du délai de 3 ans, si l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune nouvelle condamnation, sa
sanction est réputée non avenue.
 Le sursis avec mise à l’épreuve
Il consiste à assortir le sursis d’obligations particulières dont les modalités doivent être précisément
fixées, ou de travaux d’intérêt fédéral applicables à tous les groupes.
Ex : suspension de 2 ans avec sursis et mise à l’épreuve consistant à assister aux réunions d’AG, ou à
réparer les biens endommagés.
En cas de manquement aux obligations de la mise à l’épreuve, le sursis est immédiatement révoqué.
 La date d’entrée en vigueur
La commission fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions. Ainsi, une commission qui se réunit et
suspend de compétition un licencié en fin de saison peut décider de faire courir la sanction à
compter de la prochaine saison compétitive de la discipline concernée.
 Les dépens
La commission peut assortir la condamnation de tout ou partie des dépens liés à la procédure.
 La publicité
Les décisions des organes disciplinaires doivent être publiées au bulletin de la fédération. Cette
publication ne doit comporter aucune mention nominative qui pourrait porter atteinte au respect de
la vie privée ou au secret médical.
 Extension aux autres fédérations
En vertu des conventions signées avec certaines fédérations, il est possible de demander l’extension
des sanctions disciplinaires aux activités pratiquées par la personne concernée dans le cadre de son
adhésion à ces fédérations.
Afin d’assurer la publicité des sanctions prononcées, dans le réseau UFOLEP comme auprès des
fédérations avec lesquelles nous avons conventionné, les organes disciplinaires doivent
transmettre leurs décisions à l’UFOLEP nationale.
19
ANNEXES
20
ANNEXE 1
MODELES DE CONVOCATION
1- CONVOCATION DE LA PERSONNE POURSUIVIE
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Madame, Monsieur
Suite au signalement de … (jury, officiel, victime, commission technique, etc), la
commission disciplinaire de 1ère instance a été saisie des faits de … (agression physique,
fraude, injure, comportement dangereux etc) sur la personne de … (préciser la qualité),
survenus lors de … (préciser le contexte et la date).
Vous êtes donc convoqué(e)* devant la Commission Nationale Disciplinaire de 1ère
Instance :
le (date) à (heure)
au comité départemental UFOLEP
(adresse)
afin d’apporter les explications nécessaires sur les faits qui vous sont reprochés, et qui
relèvent du groupe … des sanctions prévues par l’article 19 du règlement disciplinaire
fédéral (préciser l’intitulé de la faute).
Vous pourrez :
 être représenté(e)* par un avocat,
 être assisté(e)* d’une ou plusieurs personnes de votre choix,
 demander que puissent être entendues les personnes* de votre choix, dont les
noms devront être communiqués au moins 8 jours avant la réunion de l’organe
disciplinaire.
Vous pourrez consulter votre dossier et le rapport relatif à cette affaire dans les locaux
du comité départemental (adresse), sur rendez-vous (préciser les coordonnées
téléphoniques), et apporter les observations et compléments que vous jugerez
opportuns.
OU
Vous trouverez en pièce jointe copie du dossier et du rapport relatif à cette affaire.
Je vous invite à transmettre, sous le présent timbre, toutes les observations, corrections
ou compléments que vous jugerez opportuns d’apporter à la connaissance des membres
de la commission.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le représentant de la fédération
chargé de l’instruction
* Vous voudrez bien noter que ces frais ne seront pas pris en charge par l’UFOLEP
21
2- CONVOCATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE
Madame, Monsieur
Suite au signalement de … (jury, officiel, victime, commission technique, etc), la
commission disciplinaire de 1ère instance a été saisie des faits de … (agression physique,
fraude, injure, comportement dangereux etc) sur la personne de … (préciser la qualité),
survenus lors de … (préciser le contexte et la date).
Vous êtes donc convoqué(e) pour statuer sur cette affaire :
le (date) à (heure)
au comité départemental UFOLEP
(adresse)
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le représentant de la fédération
chargé de l’instruction
3- CONVOCATION DU LICENCIE AYANT SAISI LA COMMISSION DISCIPLINAIRE
Madame, Monsieur
Vous avez interpelé la commission disciplinaire de 1ère instance suite à l’incident
survenu lors de … (préciser le contexte et la date).
Vous êtes donc convoqué(e) pour cette affaire devant la Commission Nationale
Disciplinaire de 1ère Instance :
le (date) à (heure)
au comité départemental UFOLEP
(adresse)
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le représentant de la fédération
chargé de l’instruction
22
4- CONVOCATION DES TEMOINS
Madame, Monsieur
La commission disciplinaire (départementale, régionale, nationale)de 1ère instance a été
interpelée par … (commission technique, licencié, officiel, etc) suite à l’incident survenu
lors de … (préciser le contexte et la date) et concernant Monsieur (ou Madame) X.
Vous êtes donc invité(e) à participer comme témoin à cette commission :
le (date) à (heure)
au comité départemental UFOLEP
(adresse)
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le représentant de la fédération
chargé de l’instruction
23
ANNEXE 2
TRAME DE RAPPORT D’INSTRUCTION
AFFAIRE … (titre)
RAPPORT D’INSTRUCTION
relatif à … (fait, personnes concernées, date et lieu de commission)
Instructeur : NOM – prénom - qualité
Rappel des faits
Circonstances précises.
Sur la forme
En application des dispositions des articles 7 et 19 du règlement disciplinaire, la commission
disciplinaire (préciser départementale, régionale, nationale) est compétente pour statuer sur les
fautes relevant du groupe … (préciser), et notamment … (préciser l’intitulé exact de la faute).
Rappel de la procédure
 saisine de la commission (pièce n° x)
 Par courrier du …, un rapport rédigé de l’incident a été transmis (pièce n° x). Celui-ci a été
complété par les témoignages écrits de … (pièces n° x, y, z).
Sur le fond
 Arguments et témoignages avancés par … (la victime, la commission, les officiels, etc)
Résumé
Les pièces produites sont : rapport du jury de course, témoignages écrits, certificats médicaux etc.
Préciser le contenu de chaque pièce et son auteur.
 Arguments et témoignages avancés par la personne poursuivie (et/ou son représentant)
Résumé
Les pièces produites sont : témoignages écrits, certificats médicaux etc. Préciser le contenu de chaque
pièce et son auteur.
Conclusion
Observations éventuelles : compléments d’information en attente (autres témoignages ou pièces)
Suites à donner : Transmission à la commission disciplinaire pour décision, convocation par LRAR du
licencié, convocation des membres de la commission disciplinaire, convocation des témoins…
NB : ces différents éléments devront être repris et éventuellement complétés lors de la présentation
de l’affaire par le rapporteur.
Seront ajoutées au dossier consultable par la personne poursuivie, toutes les pièces complémentaires
collectées entre la transmission du présent rapport d’instruction et la réunion de la commission, et
notamment les pièces de procédure (copies des convocations et retour d’accusés réception.)
24
ANNEXE 3
EXEMPLE DE DECISION DISCIPLINAIRE
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Monsieur,
La commission disciplinaire départementale de 1ère instance, réunie le … à … au siège du comité
départemental UFOLEP de, sis …. (adresse), a étudié votre dossier.
Il vous est reproché d’avoir agressé physiquement Monsieur X, coureur sur le championnat cycliste
départemental de …., le … (date).
Après vous avoir entendu et étudié votre dossier, la commission disciplinaire de première instance a
pris la décision suivante.
Considérant que la commission technique départementale de cyclisme de … a saisi la commission
disciplinaire départementale de 1ère instance, suite aux incidents survenus entre Messieurs X et
Y lors de la course de … , par courrier du … (date) ;
Considérant qu’après avoir été valablement convoqué par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du…, Monsieur X, s’est présenté devant la commission afin d’être entendu ;
Considérant qu’il est reproché à Monsieur X d’avoir porté des coups à Monsieur Y, faute qui relève
du groupe 3 des sanctions prévues par l’article 19 du règlement disciplinaire fédéral ;
Considérant que Monsieur Y déclare avoir été frappé devant témoins par Monsieur X, après lui avoir
reproché son comportement dangereux au cours de la compétition, et notamment des écarts de
trajectoire ;
Considérant que Monsieur Y produit à l’appui de ses déclarations les témoignages écrits de Monsieur
… et de Monsieur … qui ont assisté à l’altercation et ont cherché à séparer les protagonistes ; que de
surcroit, Monsieur Y a versé au dossier un certificat médical datant du jour de l’agression attestant
d’un hématome sur la joue gauche, ainsi que le dépôt de plainte à la gendarmerie de…. ;
Considérant que lors de son audition par la commission disciplinaire, Monsieur X a reconnu les faits ;
qu’il admet avoir voulu « remettre Monsieur Y à sa place » mais nie avoir eu l’intention de le blesser ;
Considérant par conséquent qu’il est établi que Monsieur X s’est rendu coupable d’une agression
physique caractérisée sur la personne de Monsieur Y ; qu’il a de ce fait porté atteinte à l’éthique
sportive et à l’image de l’UFOLEP ;
Considérant toutefois, que Monsieur X a oralement exprimé ses regrets à la commission disciplinaire
pour son comportement ; qu’il a, en outre, adressé des excuses écrites à Monsieur Y, qui ont été
acceptées par l’intéressé ;
Considérant, dans ces conditions, que si la faute est bien constituée, il y a lieu d’assortir la sanction
d’un sursis partiel ;
Rappel des faits – motivation de la décision Rappel de la procédure
25
Par ces motifs et conformément au règlement disciplinaire de l’UFOLEP, la commission disciplinaire
de première instance, après en avoir délibéré, décide de prononcer une suspension de compétition
de 2 ans dont 18 mois avec sursis à l’encontre de Monsieur X.
Dans l’hypothèse d’une nouvelle condamnation dans un délai de 3 ans à compter de la notification
de la présente décision, le sursis serait immédiatement révoqué.
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 20 jours devant la commission
départementale d’appel. En cas de non retrait, elle deviendra définitive au terme d’un délai d’un
mois.
Ont pris part aux délibérations Messieurs….. (membres de la commission)
Fait à …, le ….
SIGNATURE SIGNATURE
Le président de la commission disciplinaire Le secrétaire de la commission disciplinaire
départementale de première instance départementale de première instance
Observations :
Le terme « considérant » peut être remplacé par l’expression « attendu que ».
Dans le cas d’une procédure d’appel, la décision pourra être rédigée comme suit :
« Par ces motifs et conformément au règlement disciplinaire de l’UFOLEP, la commission disciplinaire
départementale d’appel confirme la décision de la commission disciplinaire de première
instance, sanctionnant Monsieur X à une suspension de compétition de 2 ans dont 18 mois avec
sursis.
ou infirme la décision de la commission disciplinaire de première
instance, et prononce à l’encontre de Monsieur X …. (Attention, si c’est Monsieur X qui fait appel, la
sanction de 1ère instance ne peut être aggravée !)
Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois devant le comité national olympique et
sportif français aux fins de conciliation prévue à l’article L. 141-4 du code du sport. »
Signatures Recours Décision

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