STATUTS NATIONAUX UFOLEP

Statuts Nationaux UFOLEP votés lors de l’assemblée générale de Chartres 12/04/2008
STATUTS NATIONAUX UFOLEP
TITRE I
BUTS - COMPOSITIONS
Article 1
L’association dite « Union Française des OEuvres Laïques d’Education Physique » (U.F.O.L.E.P.), fédération affinitaire multisports, fondée en 1928 au sein de la Ligue de l’enseignement comprend des personnes morales et physiques ayant pour but principal ou accessoire la pratique et le développement des activités physiques, sportives et de pleine nature.
Elle est membre du CNOSF, elle veille au respect de la charte déontologique du sport établi par celui-ci. Elle assure les missions prévues à l’Article L 131.9 du Code du sport.
Respectant le principe d’égalité lié à la mise en oeuvre de missions de service public et contribuant à prolonger l’action de l’USEP (Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré), l’UFOLEP a pour objet l’éducation par le sport :
a)
en organisant et en promouvant toutes les activités physiques et toutes les disciplines sportives considérées comme moyen d’éducation et de culture, d’intégration et de participation à la vie sociale, dans le but de former des sportifs et des citoyens ;
b)
en suscitant, en organisant et en contrôlant ces activités dans les associations affiliées, avec le souci de contribuer à l’harmonieux épanouissement de la personne humaine ;
c)
en donnant à chacun sans discrimination aucune, la possibilité de pratiquer des activités physiques, sportives et de pleine nature ;
d)
en propageant sa conception du sport pouvant aller de la saine détente dans le cadre des loisirs jusqu’à la compétition si elle est formatrice, amicale, désintéressée et respectueuse de la santé des pratiquants, illustrant ainsi sa devise : « une autre idée du sport » ;
e)
en contribuant à la promotion et à la défense des organisations éducatives et sociales laïques, françaises et étrangères.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris, 3 rue Récamier ; il est fixé par décision du comité directeur national. Il peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale. Il peut être commun à celui de la Ligue de l’enseignement et à celui de l’USEP.
Article 2
L’UFOLEP se compose d’associations constituées dans les conditions prévues par l’Article 131.3 du Code du sport.
Elle peut comprendre également des membres d’honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par le comité directeur national.
Article 3
L’affiliation à la fédération peut être refusée, par le comité directeur national, à une association constituée pour la pratique des disciplines conformes à l’objet général de l’UFOLEP, si elle ne satisfait pas aux conditions légales et règlementaires relatives à l’agrément des associations sportives, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts. 1
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Article 4
Les associations sportives affiliées et leurs membres actifs contribuent au fonctionnement de l’UFOLEP :

pour les associations, par le paiement d’une cotisation annuelle (droit d’affiliation),

pour les membres actifs des associations par le paiement d’une licence (droit d’adhésion).
Le montant de chacun de ces droits est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur national.
Les comités départementaux et régionaux peuvent demander, aux associations et à leurs membres, une cotisation annuelle supplémentaire.
Article 5
La licence, prévue à l’Article L 131.6 (1er paragraphe) du Code du sport, marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de l’UFOLEP :
a)
la licence confère à son titulaire le droit de participer aux activités et au fonctionnement de l’UFOLEP. Il s’engage, dès lors, à respecter l’ensemble des règles et règlements fédéraux relatifs à la pratique sportive, ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique. Elle lui donne également le droit d’être candidat aux instances dirigeantes dans les conditions suivantes :

être âgé de 18 ans révolus le jour du vote (pour les instances nationales ; 16 ans pour les instances départementales et régionales),

ne pas avoir été condamné à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,

ne pas avoir fait l’objet d’une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
b)
la licence est annuelle, elle est délivrée pour la durée de la saison sportive, du 1er septembre au 31 août. La licence UFOLEP est unique. Elle diffère seulement en fonction de l’âge du pratiquant (adulte, jeune et enfant).
c)
le refus de délivrance d’une licence ne peut intervenir que par décision motivée du comité directeur départemental UFOLEP.
d)
la licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans le respect des droits de la défense et dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage de l’UFOLEP.
e)
un ufolépien qui s’est vu retirer sa licence ou qui ne l’a pas renouvelée perd ses droits
f)
certaines activités de l’UFOLEP, définies par le règlement intérieur, peuvent être ouvertes à des non licenciés, sous réserve de leur délivrer un titre de participation qui peut donner lieu à la perception d’un droit. La participation de non licenciés à ces activités peut en outre être subordonnée au respect, par les intéressés, de certaines conditions en vue de garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celles des tiers.
Article 6
La qualité de membre de l’UFOLEP se perd par :

la démission,

la radiation prononcée :
-
pour non paiement de cotisation, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
-
pour motif grave, dans les conditions prévues par les règlements disciplinaires.
Article 7
L’UFOLEP, les associations, les organismes constitués en son sein et tous les licenciés se doivent de respecter la déontologie du sport.
Pour chacune des activités dont l’UFOLEP assure la promotion et le développement, le comité directeur national édicte un règlement relatif à la sécurité et un règlement relatif à l’encadrement. Ces règlements sont annexés au règlement intérieur ou au règlement sportif.
Les sanctions disciplinaires, applicables aux associations sportives affiliées à l’UFOLEP et à leurs membres licenciés UFOLEP, sont fixées par le règlement disciplinaire.
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Article 8
Les moyens d’action de l’UFOLEP sont :

l’organisation d’activités physiques, sportives et de pleine nature

l’organisation de tous types de rencontres de l’échelon local à l’échelon international

l’organisation de la formation et le contrôle de sa qualité aux différents échelons

l’édition de publications techniques, pédagogiques et administratives

l’aide morale et matérielle à ses membres

la mise en place de commissions nationales, de groupes techniques nationaux et d’organismes nationaux nécessaires à son fonctionnement

l’institution dans chaque région d’un comité régional, et, dans chaque département, d’un comité départemental.
Conformément à l’Article L 131.12 du Code du sport, des personnels de l’Etat, des collectivités territoriales ou des agents publics rémunérés peuvent être détachés, mis à disposition pour exercer, auprès de l’UFOLEP, des missions de conseillers techniques sportifs.
Pour les cadres relevant du ministère chargé des sports, conformément à l’Article 8 du décret N° 2005-1718 du 28/12/2005, une convention cadre, relative à l’exercice des missions de CTS auprès de l’UFOLEP, est signée entre le ministre et le président de la fédération.
Article 9
I – Par décision de l’assemblée générale, l’UFOLEP constitue, sous forme d’associations de la loi 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s’ils ont la personnalité morale, des organismes dénommés « comités » régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions.
Leur ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports sauf justifications agréées par le comité directeur national et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports.
Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la fédération, dans les collectivités territoriales d’outre-mer, peuvent en outre :

conduire des actions en coopération avec les fédérations ou groupements sportifs des états de la zone géographique dans laquelle ils sont situés

constituer, avec l’accord de la fédération, des équipes en vue de participer à des compétitions ou manifestations sportives internationales ayant un caractère régional organisées dans la dite zone géographique

organiser, avec l’accord de la fédération, des compétitions ou des manifestations sportives internationales ayant un caractère régional.
II – Ces comités sont constitués sous forme d’associations déclarées dont les statuts types, publiés en annexe, sont approuvés par l’assemblée générale nationale.
III – Des conventions établissent les relations entre la fédération nationale et les comités UFOLEP des collectivités locales d’outre mer.
IV – L’UFOLEP peut constituer en son sein, sous forme d’associations déclarées, des organismes nationaux dénommés « Comité national UFOLEP de … », dans les disciplines pour lesquelles elle a une reconnaissance ou une délégation d’une fédération internationale.
V – Les statuts des organismes départementaux, régionaux ou nationaux ne doivent contenir aucune disposition de nature à mettre en cause les attributions et les obligations de la fédération et doivent prévoir les modalités de contrôle, par l’UFOLEP, de l’exécution des missions qu’elle leur a confiées, notamment les modalités de communication des documents administratifs, financiers et comptables.
La désignation des instances dirigeantes de ces organismes s’effectue selon le même mode de scrutin que celui désignant les instances dirigeantes de l’UFOLEP. 3
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TITRE II
ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
L'assemblée générale se compose des représentants mandatés des associations sportives affiliées à l'UFOLEP.
Ces représentants mandatés sont élus par les assemblées générales des comités départementaux au scrutin uninominal à deux tours et disposent d'un nombre de voix égal au nombre de licences qu'ils représentent, licences régulièrement enregistrées entre le 1er septembre et le 31 août de l'année sportive précédant l'assemblée générale (barème : 1 licence = 1 voix)
Ces voix peuvent être réparties, lors des différents votes, par les représentants mandatés.
Assistent à l'assemblée générale, avec voix consultative, les membres d'honneur, les membres bienfaiteurs et les membres donateurs, les membres du comité directeur national, le président et le délégué de chaque comité départemental, le président et le délégué de chaque comité régional, le représentant de chaque commission nationale ou groupe technique national, des membres des commissions nationales instituées par le comité directeur national, le directeur national, ses adjoints, les représentants désignés auprès du comité directeur national de l’UFOLEP par le comité directeur national de l’USEP et ceux désignés par le conseil d'administration de la Ligue de l’enseignement et, sous réserve de l'autorisation du président, les agents rétribués de l'UFOLEP.
Article 11
L’assemblée générale est convoquée par le président de l’UFOLEP. Elle se réunit au moins une fois par an dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture des comptes. La date et l’ordre du jour sont fixés par le comité directeur.
En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix. Elle se réunit alors dans un délai maximum de deux mois, l’ordre du jour devant comporter l’étude de la (ou des) question(s) ayant motivé la demande.
L’assemblée générale définit, oriente, et contrôle la politique générale de l’UFOLEP. Elle entend et vote chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par ses membres.
Pour délibérer valablement l’assemblée générale doit être composée d’au moins la moitié de ses membres en exercice représentant au moins la moitié des voix.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et procède, s’il y a lieu, à l’élection des membres du comité directeur et du président.
Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
Sur la proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de 9 ans. Elle décide seule des emprunts. 4
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TITRE III
ADMINISTRATION
SECTION I
LE COMITÉ DIRECTEUR
Article 12
L'UFOLEP est administrée par un comité directeur de 30 membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts ne confèrent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de la fédération.
Le comité directeur doit comprendre :
-
un médecin,
-
un nombre de femmes et d’hommes respectant la proportion entre le nombre de licenciés femmes et hommes éligibles.
Peuvent être candidates au comité directeur les personnes qui répondent aux dispositions de l’Article 5 des présents statuts.
Chaque candidat présente son projet et définit sa conception de l’action qu’il entend mener au sein de la fédération pour la durée du mandat du comité directeur.
Les membres du comité directeur sont élus, pour une durée de 4 ans, par les représentants mandatés des associations affiliées, au scrutin uninominal secret à deux tours. Ils sont rééligibles.
Si l’ensemble des postes n’est pas pourvu au 1er tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un deuxième tour, à la majorité relative, pour les postes restant à pourvoir.
En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
Le mandat du comité directeur expire, au plus tard, le 31 mars de l’année qui suit les derniers jeux olympiques d’été.
Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante, par une élection complémentaire se déroulant dans les mêmes conditions, pour la durée restant du mandat.
Le calendrier électoral et les modalités de déroulement des opérations électorales sont définis et publiés dans le règlement de l’assemblée générale.
Article 13
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1)
l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet, à la demande du tiers au moins de ses membres, représentant au moins le tiers des voix,
2)
les deux tiers des membres composant l'assemblée générale doivent être présents,
3)
la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés à l’exclusion des bulletins blancs et nuls. 5
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Article 14
Le comité directeur national se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de l'UFOLEP ; la convocation est obligatoire dans un délai maximum d’un mois lorsqu'elle est demandée par le quart au moins de ses membres.
Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Les membres d'honneur de l'UFOLEP, les membres désignés par le comité directeur USEP et ceux désignés par le conseil d'administration de la Ligue de l’enseignement, assistent aux réunions du comité directeur national, avec voix consultative.
Le directeur national et ses adjoints, ainsi que les agents rétribués de l'UFOLEP, assistent aux réunions du comité directeur, avec voix consultative, s'ils sont convoqués par le président.
En cas de nomination d’un directeur technique national par le ministère, celui-ci assiste avec voix consultative aux réunions des instances dirigeantes.
Les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire général, sont portés à la connaissance des associations affiliées, par la mise en ligne sur le site de l’UFOLEP nationale.
Article 15
Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rémunération en raison des fonctions qui leur sont confiées. Les demandes d’indemnisation de frais, établies conformément au règlement financier en vigueur, sont vérifiées et traitées sous la responsabilité du trésorier national.
SECTION Il
LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU
Article 16
Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le président de l’UFOLEP au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l’exclusion des bulletins blancs et nuls.
Le candidat à la présidence est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.
Il peut être mis fin au mandat du président par une décision d’assemblée générale à condition que :
-
elle ait été convoquée à cet effet, à la demande du tiers au moins de ses membres, représentant au moins le tiers des voix ;
-
les 2/3 des membres composant l’assemblée générale soient présents, au moment du vote.
Article 17
Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comité directeur élit en son sein au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur.
Ce bureau doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes respectant la proportion entre le nombre de licenciés femmes et hommes éligibles.
Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
Il peut être mis fin au mandat des membres du bureau par une décision du comité directeur à condition que :
-
cette instance ait été convoquée à cet effet, à la demande du tiers au moins de ses membres ;
-
les 2/3 des membres du comité directeur soient présents, au moment du vote. 6
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Article 18
Le président de l'UFOLEP préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
A l’exception de son pouvoir d’ordonnancement des dépenses, le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de le la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial établi par le comité directeur.
Article 19
Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, des organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personnes interposées, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
Article 20
En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du comité directeur élu au scrutin secret par le comité directeur à la majorité des suffrages exprimés à l’exclusion des votes blancs et nuls.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l'assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
SECTION III
AUTRES ORGANES DE L'UFOLEP
Article 21
Le comité directeur institue, pour une période de quatre ans, les commissions suivantes. Il en désigne les membres en raison de leurs compétences et peut, éventuellement, mettre fin à leur mission :
a) Une Commission de Surveillance des Opérations Electorales
chargée de contrôler la régularité des opérations de votes relatives à l’élection du comité directeur et du président de la fédération. Il lui appartient de veiller à ce que les dispositions prévues par les présents statuts et le règlement intérieur, concernant l’organisation et le déroulement des scrutins, soient respectées.
Elle se compose de 5 membres, dont une majorité de personnes qualifiées, désignés par le comité directeur national, dont 2 membres de la commission nationale des statuts et règlements proposés par cette dernière.
Ne pourront faire partie de cette commission :

les candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la fédération ou de ses organes déconcentrés.

les permanents et salariés de tous les échelons de la fédération.
Le comité directeur désigne le responsable de cette commission sur proposition de celle-ci.
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Les membres de la commission :

émettent, lors de leur réception, un avis, sur la recevabilité des candidatures,

peuvent procéder à tous contrôles et vérifications utiles,

peuvent se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de cette mission,

peuvent adresser aux bureaux de vote, sous forme verbale, tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions prévues par les présents statuts et le règlement intérieur.
Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et rédigent un procès verbal des opérations de vote.
Pour être recevable, toute contestation sur ces opérations de vote doit :

être formulée par écrit, par un représentant mandaté, auprès du responsable de la commission
♦ être présentée, dès l’ouverture du scrutin ou dans un délai maximum de 2 heures suivant la proclamation officielle des résultats, au responsable de la commission. Lorsqu’une irrégularité aura été constatée, la commission exigera l’inscription de ses observations au procès verbal.
b) une Commission Nationale Médicale, dont la composition et le fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur, et dont les membres sont nommés par le comité directeur,
c) une Commission Nationale Disciplinaire de lutte contre le dopage telle que définie dans le règlement disciplinaire de la lutte contre le dopage annexé ;
d) une Commission Nationale Formation, dont les membres sont nommés par le comité directeur, chargée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires :
-
de la conception des diplômes, titres ou qualifications requis, pour exercer les fonctions de dirigeant, d'animateur, de formateur, de juge et arbitre (officiel, commissaire,…) ;
-
de l'élaboration d'un règlement, accessible à l'ensemble des groupements affiliés et des licenciés, précisant les modalités d'organisation des formations ou des validations donnant accès à ces diplômes, titres ou qualifications ; ce règlement, adopté par le comité directeur, est publié en annexe au Règlement Intérieur ;
-
de l'organisation et du suivi de ces formations ; à cet effet, la Commission propose au comité directeur, un programme de formation pour chaque saison sportive ; ce programme arrêté par le comité directeur est transmis au ministre chargé des sports ;
-
du suivi de la formation professionnelle.
e) une Commission Nationale des Juges et Arbitres (officiels, commissaires,…) dont les membres sont nommés par le comité directeur.
Elle a pour mission :

l’élaboration et le suivi des règles en matière de déontologie,

le suivi de l’activité des juges et arbitres (officiels, commissaires, …),

de proposer en liaison avec la CN Formation, les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des officiels dans les disciplines qui sont pratiquées au sein de l’UFOLEP.
La Commission veille à la promotion des activités arbitrales auprès des jeunes licenciés de l'UFOLEP ;
f) une Commission Nationale Disciplinaire de première instance et une Commission Nationale Disciplinaire d'appel, investies du pouvoir disciplinaire à l'égard des associations affiliées et des membres licenciés à l’UFOLEP. Un règlement disciplinaire précise les dispositions et les procédures disciplinaires de l'UFOLEP.
Article 22
Le comité directeur institue des Commissions Nationales nécessaires au bon fonctionnement de la fédération. Il en nomme les membres et peut, éventuellement, mettre fin à leur mission.
-
une Commission Nationale des Statuts et Règlements,
-
une Commission Nationale des Finances,
-
une Commission Nationale du Développement,
-
une Commission Nationale Vie Internationale,
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-
une Commission Nationale Vie Sportive,
-
une Commission Nationale Communication,
-
une Commission Nationale Protocole et Récompenses,
-
une Commission Nationale Jeunes,
-
une Commission Nationale Sport – Santé.
Les commissions ci-dessus sont présidées ou suivies par un membre du Comité Directeur ou, à défaut, doivent comprendre au moins un élu national.
-
des Commissions Nationales Sportives
-
d’autres commissions ou des groupes techniques en fonction des besoins.
TITRE IV
DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 23
Les recettes annuelles de l'UFOLEP se composent :
1
) du revenu de ses biens,
2)
des cotisations et souscriptions de ses membres,
3)
du produit des licences et des manifestations,
4)
des subventions de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics,
5)
du crédit ouvert au bénéfice de l'UFOLEP dans le budget de la Ligue de l’enseignement,
6)
des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,
7)
du produit des rétributions perçues,
8)
de tout autre produit autorisé par la loi.
Article 24
La comptabilité de l'UFOLEP est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Une comptabilité distincte, formant un chapitre spécial de la comptabilité de la fédération, est tenue par les « comités nationaux UFOLEP de… » qui pourraient être créés par l'UFOLEP nationale.
L'UFOLEP désigne un commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Il est justifié, chaque année, auprès du ministre chargé des sports de l'emploi des subventions reçues par l'UFOLEP au cours de l'exercice écoulé.
TITRE V
MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 25
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, sur proposition du comité directeur ou sur proposition du dixième au moins des membres dont se compose l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux représentants des associations affiliées à l’UFOLEP, un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée. 9
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L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix.
Le vote s’effectue article par article.
Article 26
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'UFOLEP que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues à l’article ci-dessus.
Article 27
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération et décide de l’attribution de l’actif net.
Article 28
Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé des sports.
TITRE VI
SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 29
Le président de l'UFOLEP ou à défaut un vice-président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département où l'UFOLEP a son siège social tous les changements intervenus dans sa direction.
Les documents administratifs de l'UFOLEP et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la fédération et au ministère chargé des sports.
Article 30
Le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l'UFOLEP et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 31
Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté ou modifié par l'assemblée générale, selon les modalités prévues pour l’adoption ou la modification des statuts.
Les règlements prévus aux présents statuts, le règlement de l’assemblée générale et les autres règlements arrêtés par le comité directeur font l’objet d’une publication spécifique.

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